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Code Penal

Crimes et délits contre les biens

Section I Vols et extorsions Art. 350. (Modifié) – Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol et puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de cent mille ...

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Crimes et délits contre les personnes

Section I Meurtres et autres crimes capitaux et violences volontaires (1) – (Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture (3 Art. 254. – L’homicide commis volontairement est qualifié meurtre _________________ .(1) Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO ...

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