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Code Penal

Concours d’infractions

Art. 32. – Le fait unique susceptible de plusieurs qualifications doit être apprécié selon la plus grave .d’entre elles Art. 33. – L’accomplissement simultané ou successif de plusieurs infractions non séparées par une .condamnation irrévocable, constitue le concours d’infractions Art. ...

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Tentative

Art. 30. – Est considérée comme le crime même, toute tentative criminelle qui aura été manifestée par un commencement d’exécution ou par des actes non équivoques tendant directement à le commettre, si elle n’a été suspendue ou si elle n’a ...

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Classification des infractions

Art. 27. – Selon leur degré de gravité, les infractions sont qualifiées crimes, délits ou contraventions et punies de peines criminelles, délictuelles ou contraventionnelles Art. 28. – La catégorie de l’infraction n’est pas modifiée lorsque, par suite d’une cause d’atténuation ...

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LES MESURES DE SURETE

: Art. 19. (Modifié) – Les mesures de sûreté sont 1° l’internement judiciaire dans un établissement psychiatrique (2° le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique. (3 (Article. 20. Abrogé (4 _________________ (1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 ...

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Peines complémentaires

 : Art. 9. (Modifié) – Les peines complémentaires sont l’interdiction légale- l’interdiction d’exercer les droits civiques, civils et de famille- l’assignation à résidence- l’interdiction de séjour- la confiscation partielle des biens- l’interdiction temporaire d’exercer une profession ou une activité- la ...

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Peines accessoires

Peines accessoires (Article. 6. Abrogé (1 (Article. 7. Abrogé (2 (Article. 8. Abrogé (3 _________________ (1) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24) : Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 ...

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Le travail d’intérêt général

Art. 5 bis 1. – La juridiction peut remplacer la peine d’emprisonnement prononcée par l’accomplissement par le condamné, pour une durée de quarante (40) heures à six cents (600) heures sur la base de deux (2) heures pour chaque jour ...

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