PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES

Art. 18 bis. (Modifié) – Les peines encourues par la personne morale en matière criminelle et
: délictuelle sont
1- L’amende dont le taux est d’une (1) à cinq (5) fois le maximum de l’amende prévue pour les
.personnes physiques, par la loi qui réprime l’infraction
Une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes –
la dissolution de la personne morale –
(- la fermeture de l’établissement ou de l’une de ses annexes pour une durée qui ne peut excéder cinq (5
;ans
l’exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans –
– l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans, d’exercer directement
ou indirectement, une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
– la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit
l’affichage et la diffusion du jugement de condamnation
– le placement, pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans, sous surveillance judiciaire pour
(l’exercice de l’activité conduisant à l’infraction ou à l’occasion de laquelle cette infraction a été commise. (2
: Art. 18 bis 1. Les peines encourues par la personne morale en matière contraventionnelle sont
L’amende dont le taux est d’une (1) à cinq (5) fois le maximum de l’amende prévue pour les personnes
.physiques, par la loi qui réprime l’infraction
En outre, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le
.produit peut être prononcée
Art. 18 bis 2. (Nouveau) – Lorsque aucune peine d’amende n’est prévue par la loi en ce qui concerne
les personnes physiques pour un crime ou un délit, et que la responsabilité pénale de la personne morale
est engagée conformément aux dispositions de l’article 51 bis, le maximum de l’amende retenu, pour
l’application du taux légal de la peine encourue, en ce qui concerne la personne morale, est fixé comme
: suit
– deux millions (2.000.000) de DA, quand le crime est puni de la peine de mort ou de la réclusion à
perpétuité
un million (1.000.000) de DA, quand le crime est puni de la réclusion à temps
(- cinq cent mille (500.000) DA, lorsqu’il s’agit d’un délit. (3
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(1) Le livre premier a été complété en vertu de la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004(JO n° 71, p.7) par un titre I bis intitulé
“Des peines applicables aux personnes morales”. Il comprend les articles 18 bis et 18 ter
(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.13
: Ajouté par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004(JO n° 71, p.7), il était rédigé comme suit
: Les peines encourues par la personne morale en matière criminelle et délictuelle sont
1- L’amende dont le taux est d’une (1) à cinq (5) fois le maximum de l’amende prévue pour les personnes physiques, par la –
.loi qui réprime l’infraction –
-2 – Une ou plusieurs des peines suivantes
– la dissolution de la personne morale
– la fermeture de l’établissement ou de l’une de ses annexes pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans
– l’exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans
– l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans, d’exercer directement ou
indirectement, une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
– la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit
– l’affichage et la diffusion du jugement de condamnation
– le placement, pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans, sous surveillance judiciaire pour l’exercice de l’activité
.conduisant à l’infraction ou à l’occasion de laquelle cette infraction a été commise
(3) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.13

Art. 18 bis 3. (Nouveau) – Lorsqu’il a été prononcé contre une personne morale une ou plusieurs peines
complémentaires prévues à l’article 18 bis, la violation par une personne physique des obligations qui en
(découlent est punie d’un (1) an à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000
.DA à cinq cent mille (500.000) DA
La personne morale peut être, en outre, déclarée responsable pénalement, dans les conditions prévues
par l’article 51 bis, de l’infraction susvisée. Elle encourt alors la peine d’amende, suivant les modalités
(prévues par l’article 18 bis. (1