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Code Penal

الانحراف في استعمال السلطة في القرارات الادارية

نقدم لكم مذكرة لنيل شهادة الماجستير في القانون فرع تحولات الدولة  من اعداد الطالب دادو سمير . -جامعة مولود معمري -تيزي وزو – كلية الحقوق و العلوم السياسية -تاريخ المناقشة 2012  لمن يهمه امر الاطلاع او التحميل يضغط على  *الانحراف ...

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Dispositions finales

Art. 35. – Les dispositions des articles 104 à 110 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1413 correspondant .au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 sont abrogées Art. 36. – La présente loi sera publiée ...

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Dispositions pénales

Art. 31. (Modifié) – Quiconque effectue ou accepte un paiement en violation des dispositions de (l’article 6 ci-dessus est puni d’une amende de 500.000 DA à 5000.000 DA. (2 Art. 32. (Modifié) – Tout assujetti qui s’abstient, sciemment et en ...

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De la coopération internationale

Art. 25. (Modifié) – L’organe spécialisé peut communiquer aux organismes des autres Etats qui exercent des missions similaires les informations qu’il détient sur des opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, sous ...

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De la détection

Art. 15. (Modifié) – L’organe spécialisé analyse et exploite les informations qui lui parviennent des .autorités compétentes et des assujettis afin de déterminer l’origine des capitaux et leur destination En outre, il peut demander, dans le cadre de toute déclaration ...

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Des dispositions générales

Article 1er. – Outre les dispositions prévues par le code pénal, la présente loi a pour objet de prévenir .et de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : Art. 2. (Modifié) – Est considéré comme blanchiment ...

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DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CONTRAVENTIONS

Art. 466. – En matière de contravention, l’octroi des circonstances atténuantes et leurs effets, sont .déterminés par les dispositions de l’article 53 DISPOSITIONS GENERALES Art. 467. – Les cours et tribunaux continuent d’observer les lois et règlements particuliers .régissant les ...

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