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Code Penal

Les faux

Section I Fausse monnaie Art. 197. (Modifié) – Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque contrefait, falsifie ou : altère 1- soit des monnaies métalliques ou papier-monnaie ayant cours légal sur le territoire national ou à ; l’étranger ...

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Crimes et délits contre la Constitution

Section I (Infractions électorales (1 Art. 102. (Modifié) – Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on a empêché un ou plusieurs citoyens d’exercer leurs droits électoraux, chacun des coupables est puni d’un emprisonnement de six (6) mois au ...

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Attroupements

: Art. 97. (Modifié) – Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public (1)- tout attroupement armé (2)- tout attroupement non armé qui peut troubler la tranquillité publique L’attroupement est armé si l’un des individus qui le ...

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L’individualisation de la peine

Section I Excuses légales Art. 52. – Les excuses sont des faits limitativement déterminés par la loi qui, tout en laissant subsister ,l’infraction et la responsabilité, assurent aux délinquants soit l’impunité lorsqu’elles sont absolutoires .soit une modération de la peine ...

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La responsabilité pénale

Art. 47. – N’est pas punissable celui qui était en état de démence au moment de l’infraction, sans .préjudice des dispositions de l’article 21, alinéa Art. 48. – N’est pas punissable celui qui a été contraint à l’infraction par une ...

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Les participants à l’infraction

Art. 41. (Modifié) – Sont considérés comme auteurs tous ceux qui, personnellement, ont pris une part ,directe à l’exécution de l’infraction, et tous ceux qui ont provoqué à l’action par dons, promesses . (menaces, abus d’autorité et de pouvoir, machinations ...

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Les faits justificatifs

: Art. 39. – Il n’y a pas d’infraction ; Lorsque le fait était ordonné ou autorisé par la loi – Lorsque le fait était commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ou d’un ...

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