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La responsabilité pénale

Art. 47. – N’est pas punissable celui qui était en état de démence au moment de l’infraction, sans
.préjudice des dispositions de l’article 21, alinéa
Art. 48. – N’est pas punissable celui qui a été contraint à l’infraction par une force à laquelle il n’a pu
.résister
.Art. 49. (Modifié) – Le mineur de moins de dix (10) ans ne peut faire l’objet de poursuites pénales
Le mineur de dix (10) ans et de moins de treize (13) ans ne peut faire l’objet que de mesures de
.protection ou de rééducation
.Toutefois, en matière de contravention, il n’est passible que d’une admonestation
Le mineur de treize (13) ans à dix-huit (18) ans peut faire l’objet soit de mesures de protection ou de
(rééducation, soit de peines atténuées. (2
Art. 50. – S’il est décidé qu’un mineur de 13 à 18 ans doit faire l’objet d’une condamnation pénale, les
: peines sont prononcées ainsi qu’il suit
– s’il a encouru la peine de mort, ou de la réclusion perpétuelle, il est condamné à une peine de dix
; (10) à vingt (20) ans d’emprisonnement
– s’il a encouru la peine de la réclusion ou de l’emprisonnement à temps, il est condamné à
l’emprisonnement pour un temps égal à la moitié de celui auquel il aurait pu être condamné s’il eût été
.majeur
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(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.207
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
Sont considérés comme complices d’une infraction ceux qui, sans participation directe à cette infraction, ont
Provoqué à l’action par dons, promesses, menaces, abus d’autorité et de pouvoir, machinations ou artifices coupables –
; ou donné des instructions pour la commettre
Avec connaissance, aidé par tous moyens ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’action dans les faits qui l’ont préparée ou –
.facilitée ou dans ceux qui l’ont consommée
(2) Modifié par la loi n° 14-01 du 04 février 2014 (JO n° 07, p.4
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
. Le mineur de 13 ans ne peut faire l’objet que de mesures de protection ou de rééducation
.Toutefois, en matière de contravention, il n’est passible que d’une admonestation
.Le mineur de 13 à 18 ans peut faire l’objet soit de mesures de protection ou de rééducation, soit de peines atténuées

Art. 51. – En matière de contravention, le mineur de 13 à 18 ans est passible soit d’une admonestation
.soit d’une condamnation à une peine d’amende
Art. 51 bis. (Nouveau) – La personne morale, à l’exclusion de l’Etat, des collectivités locales et des
personnes morales de droit public, est responsable pénalement, lorsque la loi le prévoit, des infractions
.commises, pour son compte, par ses organes ou représentants légaux
La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle de la personne physique auteur ou
(complice des mêmes faits. (1

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