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Peines principales

: Art. 5. (Modifié) – Les peines principales en matière criminelle sont
1 – La mort
2 – la réclusion criminelle à perpétuité
3 – la réclusion criminelle à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans, sauf dans les cas où
.la loi détermine d’autres limites maximales
Les peines principales en matière délictuelle sont
1 – L’emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où la loi détermine
d’autres limites
.2 – l’amende de plus de vingt mille (20.000) DA
: Les peines principales en matière contraventionnelle sont
1 – L’emprisonnement d’un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus
(2 – l’amende de deux mille (2.000) DA à vingt mille (20.000) DA. (3
_________________
(1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.10)
.(Complété par un alinéa 5, en vertu de l’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969 (JO n° 80, p.864
– Les individus condamnés pour une même infraction sont, sous réserve des dispositions de l’article 310 alinéa 4 et 370 du
.code de procédure pénale, tenus solidairement des amendes, des restitutions, des réparations civiles et des frais
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
. Les infractions peuvent être sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté
.Les peines sont principales, lorsqu’elles peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre
Elles sont accessoires quand elles sont la conséquence d’une peine principale. Elles n’ont pas à être prononcées et
.s’appliquent de plein droit
.Les peines complémentaires ne peuvent être prononcées séparément d’une peine principale
.Les mesures de sûreté ont un but préventif ; elles sont personnelles ou réelles
(2) L’intitulé du titre I, a été remplacé par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004(JO n° 71, p.7
Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : “PEINES”
: (3) Le point 3 a été modifié par la loi n° 14-01 du 04 février 2014 (JO n° 07, p.4), il était rédigé comme suit
.3 – la réclusion criminelle à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans
(Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.10
: Modifié par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004(JO n° 71, p.7), il était rédigé comme suit
:  Les peines principales en matière criminelle sont
La mort-
La réclusion perpétuelle-
. La réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans-
.Les peines de réclusion ne sont pas exclusives d’une peine d’amende
: Les peines principales en matière délictuelle sont
1- L’emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où la loi détermine d’autres limites
L’amende de plus de 2.000 DA
: Les peines principales en matière contraventionnelle sont
1- L’emprisonnement d’un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus
2- L’amende de 20 à 2.000 DA
: Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p. 206), il était rédigé comme suit
: Les peines principales en matière criminelle sont
1- La mort-
2- La réclusion perpétuelle-
3- La réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans-
: Les peines principales en matière délictuelle sont
1- L’emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où la loi détermine d’autres limites
2- L’amende de plus de 2.000 DA
: Les peines principales en matière contraventionnelle sont
1- L’emprisonnement d’un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus
2- L’amende de 20 à 2.000 DA
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
:  Les peines principales en matière criminelle sont
1- La mort-
2- La réclusion perpétuelle –
3- La réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans-
: Les peines principales en matière délictuelle sont
1-L’emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans les cas où la loi détermine d’autres limites
2- L’amende de plus de 2.000 DA
Les peines principales en matière contraventionnelle sont
1- L’emprisonnement d’un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus
2- L’amende de 5 à 2.000 DA

Art. 5 bis. (Nouveau) – Les peines de réclusion à temps ne sont pas exclusives d’une peine
.(d’amende. (1

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