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L’individualisation de la peine

Section I
Excuses légales
Art. 52. – Les excuses sont des faits limitativement déterminés par la loi qui, tout en laissant subsister
,l’infraction et la responsabilité, assurent aux délinquants soit l’impunité lorsqu’elles sont absolutoires
.soit une modération de la peine lorsqu’elles sont atténuantes
.Néanmoins, en cas d’absolution, le juge peut faire application à l’absous de mesures de sûreté
Section II
Circonstances atténuantes
Art. 53. (Modifié) – La peine prévue par la loi contre la personne physique reconnue coupable, en
: faveur de qui les circonstances atténuantes ont été retenues, peut être réduite jusqu’à
dix (10) ans de réclusion, si le crime est passible de la peine de mort –
2 – cinq (5) ans de réclusion, si le crime est passible de la réclusion à perpétuité –
3 – trois (3) ans d’emprisonnement, si le crime est passible de la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans –
(4 – une année (1) d’emprisonnement, si le crime est passible de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans. (2 –
.Art. 53 bis. (Nouveau) – Lorsqu’il est fait application des peines aggravées de la récidive
.l’atténuation résultant des circonstances atténuantes portera sur les nouveaux maxima prévus par la loi
Si la nouvelle peine privative de liberté encourue est de cinq (5) à vingt (20) ans de réclusion
criminelle à temps, le minimum de la peine atténuée ne saurait être inférieur à trois (3) ans
(d’emprisonnement. (3
_________________
.(1) Ajouté par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004 (JO n° 71, p.8)
(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24

: Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.207), il était rédigé comme suit
– Les peines prévues par la loi contre l’accusé reconnu coupable, en faveur de qui les circonstances atténuantes ont été
(retenues peuvent être réduites jusqu’à dix (10) ans de réclusion si le crime est passible de la peine de mort, jusqu’à cinq (5
ans de réclusion si le crime est passible d’une peine perpétuelle ; jusqu’à trois (3) ans, si le crime est passible de la réclusion à
.temps, jusqu’à une (1) année dans les cas prévus à l’article 119-1° du présent code
S’il est fait application de la peine ainsi réduite, une amende peut être prononcée, le maximum de cette amende étant de
100.000 DA. Les coupables peuvent, de plus, être frappés de la dégradation civique ; ils peuvent, en outre, être frappés de
.l’interdiction de séjour
Dans tous les cas où la peine prévue par la loi est celle de l’emprisonnement à temps ou de l’amende, et si les circonstances
.paraissent atténuantes, l’emprisonnement peut être réduit à un (1) jour et l’amende à 5 DA
L’une ou l’autre de ces peines peut être prononcée et l’amende peut même être substituée à l’emprisonnement, sans
.pouvoir être inférieure à 20 DA
Dans tous les cas ou l’amende est substituée à l’emprisonnement et si la peine d’emprisonnement est seule prévue, le
.maximum de cette amende en matière délictuelle est de 30.000 DA
: Les alinéas 1er, 2 et 3 ont été modifiés par la loi n° 75-47 du 17 juin 1975 (JO n° 53, p.612), ils étaient rédigés comme suit
– Les peines prévues par la loi contre l’accusé reconnu coupable, en faveur de qui les circonstances atténuantes ont été
retenues, peuvent être réduites jusqu’à 10 ans de réclusion si le crime est passible de la peine de mort ou d’une peine
perpétuelle ; jusqu’à 5 ans, si le crime est passible d’une peine de la réclusion à temps de 10 à 20 ans ; jusqu’à 3 ans, si le
crime est passible de la réclusion à temps de 5 à 10 ans ; jusqu’à une année, dans les cas prévus à l’article 119-1° du présent
.code
S’il est fait application de la peine ainsi réduite, une amende peut être prononcée, le maximum de cette amende étant de
100.000 DA ; les coupables peuvent, de plus, être frappés de la dégradation civique; ils peuvent, en outre, être frappés de
.l’interdiction de séjour
Dans tous les cas où la peine prévue par la loi est celle de l’emprisonnement à temps ou de l’amende, si les circonstances
paraissent atténuantes, l’emprisonnement peut être réduit à un jour et l’amende à 5 DA. (Le reste sans changement)
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
– Les peines prévues par la loi contre l’accusé reconnu coupable, en faveur de qui les circonstances atténuantes ont été
retenues, peuvent être réduites, en suivant l’échelle des peines fixées à l’article 5, jusqu’à trois (3) ans d’emprisonnement, si
le crime est passible de la peine de mort, jusqu’à deux (2) ans d’emprisonnement, si le crime est passible d’une peine
.perpétuelle, jusqu’à un (1) an d’emprisonnement dans les autres cas
S’il est fait application de la peine d’emprisonnement, une amende peut être prononcée, le maximum de cette amende étant
de 100. 000 DA, les coupables peuvent, de plus, être frappés de la dégradation civique ; ils peuvent en outre, être frappés de
.l’interdiction de séjour
Dans tous les cas où la peine prévue par la loi est celle de l’emprisonnement, ou de l’amende, si les circonstances paraissent
atténuantes, l’emprisonnement peut être réduit à un (1) jour et l’amende à 5 DA même en cas de récidive.
L’une ou l’autre de ces peines peut être prononcée et l’amende peut même être substituée à l’emprisonnement, sans
.pouvoir être inférieur à 5 DA
Dans tous les cas où l’amende est substituée à l’emprisonnement, si la peine d’emprisonnement est seule prévue, le
.maximum de cette amende, en matière délictuelle, est de 30.000 DA
(3) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14

Art. 53 bis 1. (Nouveau) – Si le crime est passible de la peine de mort ou de celle de la réclusion à
perpétuité et qu’il est fait application de la peine privative de liberté atténuée et que le condamné a des
antécédents judiciaires au sens de l’article 53 bis 5 ci-dessous, une amende peut être prononcée
cumulativement dont le minimum est de un million (1.000.000) de DA et le maximum de deux millions
(2.000.000) de DA dans le premier cas et de cinq cent mille (500.000) de DA à un million (1.000.000) de
.DA dans le deuxième cas
Si le crime est passible de la réclusion à temps et qu’il est fait application de la peine privative de
liberté atténuée, une amende de cent mille (100.000) DA à un million (1.000.000) de DA peut être
.également prononcée à l’encontre du condamné qui a des antécédents judiciaires
Si l’amende est prévue cumulativement avec celle de la réclusion, elle doit être prononcée également à
(son encontre. (1
Art. 53 bis 2. (Nouveau) – En matière de crime, l’amende n’est jamais prononcée seule et elle l’est
(toujours dans les limites fixées par la loi, qu’elle ait été prévue ou non à l’origine. (2
Art. 53 bis 3. (Nouveau) – La condamnation à la peine atténuée de l’emprisonnement pour crime ne
fait pas obstacle au prononcé de l’interdiction d’exercer un ou plusieurs des droits visés à l’article 9 bis 1
.de la présente loi
L’interdiction de séjour peut être également prononcée dans les conditions prévues par les articles 12
(et 13 de la présente loi. (3
Art. 53 bis 4. (Nouveau) – En matière délictuelle, si la peine prévue par la loi est celle de
l’emprisonnement et/ou de l’amende et si des circonstances atténuantes sont retenues en faveur de la
personne physique qui n’a pas d’antécédents judiciaires, la peine d’emprisonnement peut être réduite
.jusqu’à deux (2) mois et l’amende jusqu’à vingt mille (20.000) DA
L’une ou l’autre de ces deux peines peut être seule prononcée, sans pouvoir toutefois être inférieure au
minimum fixé par la loi qui réprime le délit commis. Si la peine d’emprisonnement est seule prévue, une
amende peut lui être substituée, sans pouvoir toutefois être inférieure à vingt mille (20.000) DA et
.supérieure à cinq cent mille (500.000) DA
Si le prévenu a, au sens de l’article 53 bis 5 ci-dessous, des antécédents judiciaires, les peines
d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être inférieures au minimum que la loi a fixé pour réprimer le
délit intentionnel commis ; l’une et l’autre doivent être prononcées lorsqu’elles sont prévues
(cumulativement. L’amende ne peut en aucun cas être substituée à l’emprisonnement. (4
Art. 53 bis 5. (Nouveau) – Est considérée comme ayant des antécédents judiciaires toute personne
physique ayant été condamnée par décision définitive à une peine privative de liberté assortie ou non de
(sursis, pour crime ou délit de droit commun, sans préjudice des règles applicables en matière de récidive. (5
Art. 53 bis 6. (Nouveau) – En matière contraventionnelle, les peines prévues par la loi, pour la
personne physique, ne peuvent être réduites qu’à leur minimum en cas d’octroi de circonstances
.atténuantes
Toutefois, quand elles sont prévues cumulativement, la peine de l’emprisonnement ou celle de
l’amende peut être prononcée seule, lorsque le condamné n’est pas en état de récidive, et ce toujours, dans
les limites fixées par la loi qui réprime la contravention commise. (6)
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(1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14
(2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14
(3) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14
(4) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14
(5) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14
(6) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14

Art. 53 bis 7. (Nouveau) – La personne morale peut bénéficier des circonstances atténuantes même si
.sa responsabilité pénale est seule engagée
Si les circonstances atténuantes lui sont accordées, la peine d’amende applicable à la personne morale
peut être réduite jusqu’au minimum de celle prévue pour la personne physique par la loi qui réprime
.l’infraction
,Toutefois, si la personne morale a des antécédents judiciaires, au sens de l’article 53 bis 8 ci-dessous
l’amende atténuée ne peut être inférieure au maximum de celle prévue pour la personne physique par la
(loi qui réprime l’infraction. (1
Art. 53 bis 8. (Nouveau) – Est considérée comme ayant des antécédents judiciaires toute personne
morale condamnée définitivement à une amende assortie ou non du sursis pour une infraction de droit
(commun, sans préjudice des règles applicables en matière de récidive. (2
Section III
La récidive
(Article. 54. Abrogé (3
Art. 54 bis. (Nouveau) – Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un
crime ou pour un délit puni par la loi d’une peine dont le maximum est supérieur à cinq (5) ans
d’emprisonnement, commet un crime, le maximum de la peine encourue est la réclusion criminelle à
perpétuité si celui fixé par la loi pour ce crime est de vingt (20) ans de réclusion. La peine de mort est
.encourue s’il résulte de ce crime un homicide
Le maximum de la peine privative de liberté est porté au double si celui fixé par la loi pour ce crime
.est égal ou inférieur à dix (10) ans de réclusion
Le maximum de la peine d’amende encourue est, en outre, porté au double. (4)
Art. 54 bis 1. (Nouveau) – Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un
crime ou pour un délit puni par la loi d’une peine dont le maximum est supérieur à cinq (5) ans
,d’emprisonnement commet, dans le délai de dix (10) ans à compter de l’expiration de la précédente peine
un délit puni de la même peine, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues pour ce
.délit est porté obligatoirement au double
Le maximum de la peine privative de liberté est porté à vingt (20) ans d’emprisonnement, si celui fixé
par la loi pour ce délit est supérieur à dix (10) ans. Si ce dernier est égal à vingt (20) ans
.d’emprisonnement, le minimum de la peine encourue sera alors porté obligatoirement au double
Le condamné encourt également une ou plusieurs des peines complémentaires prévues par l’article 9
(de la présente loi. (5
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(1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14
(2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14
(3) Abrogé p ar la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24
: Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.207), il était rédigé comme suit
, Quiconque, ayant été, par décision définitive, condamné à une peine criminelle, a commis un second crime comportant
.comme peine principale, la réclusion perpétuelle, peut être condamné à mort si le second crime a entraîné mort d’homme
.Si le second crime comporte la peine de la réclusion à temps, la peine peut être élevée jusqu’à la réclusion perpétuelle
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
-Quiconque, ayant été par décision définitive condamné à une peine criminelle, a commis un second crime emportant
comme peine principale la réclusion criminelle à perpétuité, peut être condamné à mort, si le second crime a entraîné mort
.d’homme
Si le second crime emporte la peine de la réclusion criminelle à temps, la peine peut être élevée jusqu’à la réclusion
.perpétuelle
(4) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.15
(5) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.15

Art. 54 bis 2. (Nouveau) – Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un
crime ou pour un délit puni par la loi d’une peine dont le maximum est supérieur à cinq (5) ans
,d’emprisonnement, commet, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l’expiration de la précédente peine
un délit puni par la loi d’une peine dont le maximum est égal ou inférieur à cinq (5) ans
d’emprisonnement, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues pour ce délit est
.porté obligatoirement au double
Peuvent également être prononcées une ou plusieurs des peines complémentaires prévues par l’article
(9 de la présente loi. (1
Art. 54 bis 3. (Nouveau) – Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un
délit, commet, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l’expiration de la précédente peine, soit le même
délit soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines
(d’emprisonnement et d’amende encourues pour ce délit est porté obligatoirement au double. (2
Art. 54 bis 4. (Nouveau) – Lorsqu’une personne physique déjà condamnée définitivement pour une
contravention commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration de la précédente peine, la même
contravention, elle encourt les peines aggravées de la récidive contraventionnelle prévues aux articles 445
(et 465 de la présente loi. (3
Art. 54 bis 5. (Nouveau) – Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un
crime ou pour un délit puni par la loi, en ce qui concerne la personne physique, d’une amende dont le
maximum est supérieur à cinq cent mille (500.000) DA, engage sa responsabilité pénale par la
commission d’un crime, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois le maximum de celle
.prévue par la loi qui réprime ce crime
Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre de la personne
physique, l’amende maximale applicable à la personne morale, en cas de récidive, est de vingt millions
(20.000.000) de DA si ce crime est puni de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité. Cette amende
(est de dix millions (10.000.000) DA, si le crime est puni de la réclusion à temps. (4
Art. 54 bis 6. (Nouveau) – Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un
crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne la personne physique d’une amende dont le
maximum est supérieur à cinq cent mille (500.000) DA, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de
dix (10) ans à compter de l’expiration de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux
maximum de l’amende applicable est égal à dix (10) fois le maximum de celle prévue par la loi qui
réprime ce délit.
Lorsqu’il s’agit d’un délit pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre de la personne
physique, l’amende maximale applicable à la personne morale, en cas de récidive, est de dix millions
(10.000.000) de DA. (5
Art. 54 bis 7. (Nouveau) – Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un
crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne la personne physique d’une amende dont le
maximum est supérieur à cinq cent mille (500.000) DA, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de
cinq (5) ans à compter de l’expiration de la précédente peine, par un délit puni, en ce qui concerne la
,personne physique, d’une amende dont le maximum est égal ou inférieur à cinq cent mille (500.000) DA
le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix (10) fois le maximum de celle prévue par la loi qui
.réprime ce délit
Lorsqu’il s’agit d’un délit pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue en ce qui concerne la
personne physique, l’amende maximale applicable à la personne morale, en cas de récidive, est de cinq
(millions (5.000.000) de DA. (6
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(1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.15
(2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.15
(3) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.15
(4) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.15
(5) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.15
(6) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.15

Art. 54 bis 8. (Nouveau) – Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un
délit, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l’expiration de la
précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la
récidive, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix (10) fois le maximum de celle qui est
.prévue par la loi qui réprime ce délit, en ce qui concerne la personne physique
Lorsqu’il s’agit d’un délit pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue en ce qui concerne la
personne physique, l’amende maximale applicable à la personne morale, en cas de récidive, est de cinq
(millions (5.000.000) de DA. (1
Art. 54 bis 9. (Nouveau) – Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une
contravention, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d’un an à compter de l’expiration de la
(précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix (10
fois le maximum de celle prévue par la loi qui réprime cette contravention en ce qui concerne la personne
(physique. (2
Art. 54 bis 10. (Nouveau) – Le juge dispose du droit de relever, d’office, l’état de récidive lorsqu’il n’a
pas été visé dans la procédure de poursuite. Le prévenu qui refuse d’être jugé sur la circonstance
(aggravante bénéficie des dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 338 du code de procédure pénale. (3
(Article. 55. Abrogé (4
(Article. 56. Abrogé (5
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(1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.16
(2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.16
(3) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.16
(4) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24
: Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.207), il était rédigé comme suit
– Quiconque ayant été, par décision définitive, condamné pour crime à une peine supérieure ou égale à une (1) année
d’emprisonnement a, dans un délai de cinq (5) années après l’expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit
ou un crime qui doit être puni de la peine d’emprisonnement, est condamné au maximum de la peine portée par la loi, et
.cette peine peut être élevée jusqu’au double
.L’interdiction de séjour peut, en outre, être prononcée pour une durée de cinq (5) à dix (10) ans
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
– Quiconque, ayant été par décision définitive, condamné pour crime à une peine supérieure ou égale à une année
d’emprisonnement, a, dans un délai de cinq années après l’expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou
un crime qui doit être puni de la peine d’emprisonnement, est condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette
.peine peut être élevée jusqu’au double
L’interdiction de séjour peut, en outre, être prononcée pour une durée de cinq à dix ans.
(5) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24)
: Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.207), il était rédigé comme suit
Il en est de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d’une (1) année pour délit qui, dans le même délai
.sont reconnus coupables du même délit ou d’un crime devant être puni de l’emprisonnement
Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d’emprisonnement de moindre durée, commettent le même
délit dans les mêmes conditions de temps, sont condamnés à une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure au
.double de celle précédemment prononcée sans toutefois qu’elle puisse dépasser le double de la peine encourue
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
– Il en est de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d’une année pour délit qui, dans le même délai, sont
.reconnus coupables du même délit ou d’un crime devant être puni de l’emprisonnement
Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d’emprisonnement de moindre durée, commettent le même délit
dans les mêmes conditions de temps, sont condamnés à une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure au double de
.celle précédemment prononcée, sans toutefois qu’elle puisse dépasser le double du maximum de la peine prononcée

Art. 57. (Modifié) – Pour la détermination de la récidive, les infractions réunies dans l’un des
: paragraphes ci-après sont considérées comme étant de la même catégorie
1 – détournement de deniers publics ou privés, vol, recel, escroquerie, abus de confiance et corruption
2 – abus de blanc-seing, émission ou acceptation de chèques sans provision, faux et usage de faux
3 – blanchiment de capitaux, banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux et extorsion
4 – homicide par imprudence, blessures par imprudence, délit de fuite et conduite en état d’ivresse
5 – coups et blessures volontaires, rixe, menaces, voies de fait, rébellion
6 – attentat à la pudeur sans violence, outrage public à la pudeur, incitation habituelle à la débauche
(assistance de la prostitution d’autrui et harcèlement sexuel. (1
(Article. 58. Abrogé (2
Art. 59. – Quiconque a été condamné par un tribunal militaire, n’est, en cas de crime ou délit commis
ultérieurement, passible des peines de la récidive, qu’autant que la première condamnation a été
.prononcée pour crime ou délit punissable d’après les lois pénales ordinaires
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(1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.16
: Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.207), il était rédigé comme suit
– Sont condamnés comme constituant le même délit pour la détermination de la récidive, des infractions réunies dans l’un
: des paragraphes ci-après
1- détournement de deniers publics, vol, escroquerie, abus de confiance, abus de blanc seing, émission de chèque sans
provision, faux, usage de faux, banqueroute frauduleuse et recel de choses provenant d’un crime ou d’un délit et
; vagabondage
2- homicide par imprudence, blessures par imprudence, délit de fuite et conduite en état d’ivresse
3- attentat à la pudeur sans violence, outrage public à la pudeur, excitation habituelle à la débauche, assistance de la
; prostitution d’autrui
4- rébellion, violences et outrages envers les magistrats, les assesseurs-jurés, les agents de la force publique
Les alinéas 1 et 2 ont été complétés par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.612), ils étaient rédigés comme
: suit
– Sont considérés comme constituant le même délit, pour la détermination de la récidive, les infractions réunies dans l’un
: des paragraphes ci-après
1- vol, escroquerie, abus de confiance, abus de blanc seing, émission de chèques sans provision, faux, usage de faux
banqueroute frauduleuse et recel de choses provenant d’un crime ou d’un délit et vagabondage
2- homicide par imprudence, blessures par imprudence, délit de fuite et conduite en état d’ivresse ; ( Le reste sans
(changement
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
– Sont considérés comme constituant le même délit, pour la détermination de la récidive, les infractions réunies dans l’un des
: paragraphes ci-après
1- vol, escroquerie, abus de confiance, abus de blanc-seing, émission de chèques sans provision, faux, usage de faux
.banqueroute frauduleuse et recel de choses provenant d’un crime ou d’un délit
2- homicide par imprudence, blessures par imprudence, délit de fuite
3- attentat à la pudeur sans violences, outrage public à la pudeur, excitation habituelle à la débauche, assistance de la
; prostitution d’autrui
4- rébellion, violences et outrages envers les magistrats, les assesseurs-jurés, les agents de la force publique
(2) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
– Quiconque ayant été condamné pour une contravention a, dans les douze mois du prononcé de cette décision de
condamnation devenue définitive, commis une même contravention dans le ressort du même tribunal, est puni des peines
.aggravées de la récidive contraventionnelle conformément aux dispositions de l’article 465
Toutefois, la récidive des contraventions passibles d’un emprisonnement supérieur à dix (10) jours ou d’une amende
supérieure à 200 DA est indépendante du lieu ou la première contravention a été commise et le récidiviste est alors puni des
.peines aggravées de la récidive contraventionnelle prévues à l’article 445

(Article. 60. Abrogé (1
Section IV
(La période de sûreté (2
Art. 60 bis. (Modifié) – La période de sûreté consiste à priver le condamné du bénéfice des
,dispositions concernant la suspension de la peine, le placement en chantier extérieur ou en milieu ouvert
les permissions de sortie, la semi- liberté et la libération conditionnelle pendant la durée prévue par le
présent article ou fixée par la juridiction
Elle s’applique en cas de condamnation à une peine privative de liberté dont la durée est égale ou
supérieure à dix (10) ans, prononcée pour les infractions où il est expressément prévu une période de
.sûreté
La durée de la période de sûreté est égale à la moitié (1/2) de la peine prononcée. Elle est égale à vingt
.(20) ans lorsqu’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité
Lorsque la décision portant sur la période de sûreté est rendue par le tribunal criminel, il est procédé
.conformément aux dispositions de l’article 309 du code de procédure pénale
Pour les infractions où la période de sûreté n’est pas expressément prévue par la loi, la juridiction de
jugement peut, lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à cinq
(5) ans, fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune des
modalités d’exécution de la peine mentionnée au premier alinéa du présent article. La durée de cette
période de sûreté ne peut excéder les deux tiers (2/3) de la peine prononcée ou vingt (20) ans, en cas de
(condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. (3
Art. 60 bis 1. – Sauf s’il en est décidé autrement par le décret de grâce, les remises de peine accordées
.pendant la période de sûreté entraînent une réduction de la période de sûreté égale aux remises de peine
La commutation d’une peine criminelle à perpétuité en peine de réclusion criminelle de vingt (20) ans
.entraîne la réduction de la période de sûreté à dix (10) ans
_________________
(1) Abrogé par la loi n° 89-05 du 25 avril 1989(JO n° 17, p.373
: Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.207), il était rédigé comme suit
– Lorsqu’un délinquant, ayant déjà subi deux condamnations au moins à des peines privatives de liberté, encourt, à raison
d’un des crimes ou délits prévus aux alinéas 1er, 2 et 3 de l’article 57 ci-dessus, une nouvelle condamnation à une peine
privative de liberté, le juge peut ordonner sa relégation ; dans ce cas, il devra viser les condamnations antérieures après
.avoir interpellé le prévenu sur les condamnations visées ci-dessus
L’internement judiciaire remplace l’exécution de la peine prononcée. Il est subi dans un établissement de rééducation
.conformément aux disposions du code de l’organisation pénitentiaire et de la rééducation
L’interné judiciaire demeure dans l’établissement au moins trois ans et, si la peine prononcée est plus longue, au moins
.pendant toute sa durée
A l’expiration de ce délai, l’autorité compétente, après avis de la commission de classement et de discipline de
l’établissement, peut le libérer conditionnellement pour 3 ans, si elle estime que l’internement judiciaire n’est plus
.nécessaire. Si le libéré se conduit bien pendant trois ans, sa libération est définitive

: Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.612), il était rédigé comme suit
– Lorsqu’un délinquant, ayant déjà subi deux condamnations au moins à des peines privatives de liberté, encourt, à raison
d’un des crimes ou délits prévus aux alinéas 1er, 2 et 3 de l’article 57 ci-dessus, une nouvelle condamnation à une peine
.privative de liberté, le juge peut ordonner sa relégation pour une durée indéterminée
.L’internement judiciaire remplace l’exécution de la peine prononcée
L’internement est subi dans un établissement de redressement conformément aux dispositions du code de l’organisation
.pénitentiaire et de la rééducation
L’interné judiciaire demeure dans l’établissement au moins trois ans et si la peine prononcée est plus longue, au moins
pendant toute sa durée. A l’expiration de ce délai, l’autorité compétente, après avis de la commission de classement et de
discipline de l’établissement, peut le libérer conditionnellement pour 3 ans, si elle estime que l’internement judiciaire n’est
.plus nécessaire. Si le libéré se conduit bien pendant trois ans, sa libération est définitive
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
– Lorsqu’un délinquant ayant déjà subi quatre condamnations au moins à des peines privatives de liberté encourt, à raison
d’un crime ou d’un délit, une nouvelle condamnation à une peine privative de liberté, le juge peut ordonner sa relégation
.pour une durée indéterminée. L’internement remplace l’exécution de la peine prononcée
.L’internement est subi dans un établissement ou dans une section d’établissement exclusivement affecté à cette destination
L’interné demeure dans l’établissement au moins trois ans, et si la peine prononcée est plus longue, au moins pendant toute
sa durée. A l’expiration de ce délai, l’autorité compétente, après avoir demandé l’avis motivé des fonctionnaires de
l’établissement, peut le libérer conditionnellement pour trois ans, si elle estime que l’internement n’est plus nécessaire. Si le
.libéré se conduit bien pendant trois ans, sa libération est définitive
(2) En vertu de la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.16), le chapitre III du titre II du livre deuxième a été
.complété par une section IV, comportant les articles 60 bis et 60 bis1
(3)Modifié par la loi n° 14-01 du 04 février 2014 (JO n° 07, p.4
: Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.16), il était rédigé comme suit
– La période de sûreté consiste à priver le condamné du bénéfice des dispositions concernant la suspension de la peine, le
placement en chantier extérieur ou en milieu ouvert, les permissions de sortie, la semi- liberté et la libération conditionnelle
Elle s’applique en cas de condamnation à une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à dix (10) ans
.prononcée pour les infractions où il est expressément prévu une période de sûreté
La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine prononcée. Elle est égale à quinze (15) ans lorsqu’il s’agit d’une
.condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité
Toutefois, la juridiction de jugement peut, soit porter ces durées aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une
.condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt (20) ans, soit décider de réduire ces durées
Lorsque la décision portant sur la période de sûreté est rendue par le tribunal criminel, il est procédé conformément aux
.dispositions de l’article 309 du code de procédure pénale
Pour les infractions où la période de sûreté n’est pas expressément prévue par la loi, la juridiction de jugement peut
lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à cinq (5) ans, fixer une période de sûreté
pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune des modalités d’exécution de la peine mentionnée au premier
alinéa du présent article. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt
.(20) ans, en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité

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