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Crimes et délits contre la Constitution

Section I
(Infractions électorales (1
Art. 102. (Modifié) – Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on a empêché un ou
plusieurs citoyens d’exercer leurs droits électoraux, chacun des coupables est puni d’un emprisonnement
de six (6) mois au moins et de deux (2) ans au plus, et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible
(pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus. (2
Art. 103. – Si l’infraction a été commise par suite d’un plan concerté pour être exécuté soit sur le
territoire de la République, soit dans une ou plusieurs wilayas, soit dans une ou plusieurs daïras, la peine
.est la réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) ans
Art. 104. (Modifié) – Tout citoyen qui, étant chargé dans un scrutin du dépouillement des bulletins
contenant les suffrages des citoyens, est surpris falsifiant ces bulletins, ou en soustrayant de la masse ou
en y ajoutant, ou inscrivant sur les bulletins des noms autres que ceux qui lui ont été déclarés, est puni de
(la peine de la réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à dix (10) ans. (3
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(1) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.613
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
“Crimes et délits relatifs à l’exercice des droits civiques”
.(2) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.613
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on a empêché un ou plusieurs citoyens d’exercer leurs droits civiques –
chacun des coupables est puni d’un emprisonnement de six (6) mois au moins et de deux (2) ans au plus, et de l’interdiction
.du droit de voter et d’être éligible pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus
(3) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.208
: Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.613), il était rédigé comme suit
Tout citoyen qui, étant chargé dans un scrutin du dépouillement des bulletins contenant les suffrages des citoyens, est –
surpris falsifiant ces bulletins, ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les bulletins des noms
autres que ceux qui lui ont été déclarés, est puni de la peine de la réclusion à temps pour une durée de cinq à dix ans et la
.peine de la dégradation civique peut être appliquée
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
– Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin du dépouillement des bulletins contenant les suffrages des citoyens, est
surpris falsifiant ces bulletins, ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les bulletins des votants non
lettrés des noms autres que ceux qui lui ont été déclarés, est puni de la peine de la réclusion à temps pour une durée de cinq à
.dix ans et la peine de la dégradation civique peut être appliquée

Art. 105. – Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l’article 104 sont punies d’un
emprisonnement de six (6) mois au moins et de deux (2) ans au plus, et de l’interdiction du droit de voter
.et d’être éligibles pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus
Art. 106. – Tout citoyen qui, à l’occasion des élections, a acheté ou vendu un suffrage à un prix
quelconque, est puni d’interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant un
.(1) an au moins et cinq (5) ans au plus
Le vendeur et l’acheteur du suffrage, sont en outre, condamnés chacun à une amende double de la
.valeur des choses reçues ou promises
Section II
Attentats à la liberté
Art. 107. – Lorsqu’un fonctionnaire a ordonné ou commis un acte arbitraire ou attentatoire soit à la
liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, il encourt une peine de réclusion à
temps, de cinq (5) à dix (10) ans
Art. 108. – Les crimes prévus à l’article 107 engagent la responsabilité civile personnelle de leur
.auteur ainsi que celle de l’Etat, sauf recours de ce dernier contre le dit auteur
,Art. 109. – Les fonctionnaires, les agents de la force publique, les préposés de l’autorité publique
chargés de la police administrative ou judiciaire, qui ont refusé ou négligé de déférer à une réclamation
tendant à constater une détention illégale et arbitraire, soit dans les établissements ou locaux affectés à la
garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifient pas en avoir rendu compte à l’autorité
.supérieure, sont punis de la réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) ans
Art. 110. (Modifié) – Tout agent de rééducation d’un établissement pénitentiaire ou d’un local affecté
à la garde des détenus, qui a reçu un prisonnier sans un des titres réguliers de détention ou a refusé, sans
justifier de la défense du magistrat instructeur, de présenter ce prisonnier aux autorités ou personnes
habilitées à le visiter, ou a refusé de présenter ses registres auxdites personnes habilitées, est coupable de
détention arbitraire et puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq
(cents (500) DA à mille (1.000) DA. (1
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(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.208
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
– Tout surveillant ou gardien d’un établissement pénitentiaire ou d’un local affecté à la garde des détenus qui a reçu un
prisonnier sans un des titres réguliers de détention ou a refusé, sans justifier de la défense du magistrat instructeur, de
présenter ce prisonnier aux autorités ou personnes habilitées à le visiter, ou a refusé de présenter ses registres aux dites
personnes habilitées, est coupable de détention arbitraire et puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une
.amende de 500 à 1.000 DA

Art. 110 bis. (Modifié) – Tout officier de police judiciaire qui refuse de présenter aux personnes
habilitées à exercer ce contrôle, le registre spécial prévu par l’article 52, alinéa 3 du code de procédure
pénale sur lequel doivent figurer les noms des personnes gardées à vue, est coupable du délit visé à
.l’article 110 et puni des mêmes peines
Tout officier de police judiciaire qui s’oppose, malgré les injonctions faites conformément à l’article
51 du code de procédure pénale, par le procureur de la république à l’examen médical d’une personne
gardée à vue, placée sous son autorité, est puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à trois (3) mois et
(d’une amende de cinq cents (500) à mille (1000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement. (1
Art. 111. (Modifié) – Tout magistrat, tout officier de police qui, hors le cas de flagrant délit, provoque
des poursuites, rend ou signe une ordonnance ou un jugement, ou délivre un mandat de justice à
l’encontre d’une personne qui était bénéficiaire d’une immunité, sans avoir au préalable, obtenu la
mainlevée de cette immunité dans les formes légales, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à
(trois (3) ans. (2
Section III
Coalition de fonctionnaires
Art. 112. – Lorsque des mesures contraires aux lois ont été concertées, soit par une réunion
d’individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l’autorité publique, soit par députation ou
correspondances, les coupables sont punis d’un emprisonnement d’un (1) à six (6) mois
Ils peuvent, en outre, être frappés de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article
.14, et d’exercer toute fonction ou emploi public pendant dix (10) ans au plus
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(1) L’alinéa 3 a été abrogé par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004 (JO n° 71, p.10
: Ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p. 216), il était rédigé comme suit
-Tout officier de police judiciaire qui refuse de présenter aux personnes habilitées à exercer ce contrôle, le registre spécial
, prévu par l’article 52, alinéa 3 du code de procédure pénale sur lequel doivent figurer les noms des personnes gardées à vue
.est coupable du délit visé à l’article 110 et puni des mêmes peines
Tout officier de police judiciaire qui s’oppose, malgré les injonctions faites conformément à l’article 51 du code de
procédure pénale, par le procureur de la République à l’examen médical d’une personne gardée à vue, placée sous son
autorité, est puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à trois (3) mois et d’une amende de 500 à 1.000 DA ou de l’une de ces
.deux peines seulement
Tout fonctionnaire ou agent qui exerce ou ordonne d’exercer la torture pour obtenir des aveux est puni d’un
.emprisonnement de 6 mois à 3 ans
(2) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.613
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
-Tout magistrat de l’ordre judiciaire, tout officier de police judiciaire qui, hors le cas de flagrant délit, provoque des
poursuites, rend ou signe une ordonnance ou un jugement, ou délivre un mandat de justice à l’encontre d’une personne qui
était bénéficiaire d’une immunité, sans avoir au préalable obtenu la mainlevée de cette immunité dans les formes légales, est
.puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans

Art. 113. (Modifié) – Lorsque des mesures contre l’exécution des lois ou des ordres du gouvernement
ont été concertées par l’un des moyens énoncés à l’article 112, les coupables sont punis de la réclusion à
.temps de cinq (5) à dix (10) ans
Lorsque ces mesures ont été concertées entre des autorités civiles et des corps militaires ou leurs
chefs, ceux qui les ont provoquées sont punis de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans ; les
(autres coupables sont punis de la réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) ans. (1
Art. 114. (Modifié) – Dans le cas où les mesures concertées entre des autorités civiles et des corps
militaires ou leurs chefs ont eu pour objet ou pour résultat d’attenter à la sûreté intérieure de l’Etat, les
instigateurs sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et les autres coupables de la réclusion à
temps de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende de un million (1.000.000) de DA à deux millions
.(2.000.000) de DA
(Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables au crime prévu par le présent article. (2
Art. 115. – Tous magistrats et fonctionnaires qui ont, par délibération, arrêté de donner leur démission
dans le but d’empêcher ou de suspendre, soit l’administration de la justice, soit le fonctionnement d’un
.service public, sont punis d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans
_________________
(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.208
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
– Lorsque des mesures contre l’exécution des lois ou des ordres du Gouvernement ont été concertées par l’un des moyens
.énoncés à l’article 112, les coupables sont punis de la réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) ans
Lorsque ces mesures ont été concertées entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui les ont
provoquées sont punis de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans ; les autres coupables sont punis de la réclusion à
.temps, de cinq à dix (10) ans
(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.1
: Modifié par la loi 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.208), il était rédigé comme suit
Dans le cas où les mesures concertées entre des autorités civiles et des corps militaires ou leurs chefs, ont eu pour objet ou –
pour résultat d’attenter à la sûreté intérieure de l’Etat, les instigateurs sont punis de mort et les autres coupables de la
.réclusion perpétuelle
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
– Dans le cas où les mesures concertées entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ont eu pour objet ou
pour résultat d’attenter à la sûreté intérieure de l’Etat, les instigateurs sont punis de mort et les autres coupables, de la
.réclusion perpétuelle

Section IV
Empiètement des autorités administratives et judiciaires
Art. 116. (Modifié) – Sont coupables de forfaiture et punis de la réclusion à temps, de cinq (5) à dix
: (10) ans
1- les magistrats, les officiers de police judiciaire qui se sont immiscés dans l’exercice de la fonction –
législative, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en
suspendant l’exécution d’une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront
publiées ou exécutées
2- les magistrats, les officiers de police judiciaire qui ont excédé leur pouvoir, en s’immisçant dans les –
matières attribuées aux autorités administratives, en faisant des règlements sur ces matières, soit en
défendant d’exécuter les ordres émanant de l’administration ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des
administrateurs à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ont persisté dans l’exécution de leurs
(jugements ou ordonnances, nonobstant l’annulation. (1
Art. 117. (Modifié) – Les walis, chefs de daïra, présidents d’assemblée populaire communale et
autres administrateurs qui se sont immiscés dans l’exercice de la fonction législative, comme il est dit au
1° de l’article 116 ou qui ont pris des arrêtés généraux ou toutes autres mesures tendant à intimer des
ordres ou des défenses quelconques à ces cours ou tribunaux, sont punis de la réclusion à temps, de cinq
(5) à dix (10) ans. (2
_______________
(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.208
: Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.613), il était rédigé comme suit
– Sont coupables de forfaiture et punis de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans, et la peine de la dégradation civique
: peut être appliquée
1- les magistrats, les officiers de police judiciaire qui se sont immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif, soit par des –
,règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l’exécution d’une ou de plusieurs lois
; soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées
2- les magistrats, les officiers de police judiciaire qui ont excédé leur pouvoir, en s’immisçant dans les matières –
attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d’exécuter les
ordres émanant de l’administration ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs à l’occasion de l’exercice
.de leurs fonctions, ont persisté dans l’exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l’annulation
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
– Sont coupables de forfaiture, et punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans et la peine de la dégradation civique peut
: leur être appliquée
1- les juges, les procureurs généraux ou leurs substituts, les officiers de police, qui se sont immiscés dans l’exercice du
; pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant
l’exécution d’une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées
2- les juges, les procureurs généraux ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui ont excédé leur pouvoir, en –
s’immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit
en défendant d’exécuter les ordres émanant de l’administration ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des
administrateurs à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ont persisté dans l’exécution de leurs jugements ou
.ordonnances, nonobstant l’annulation qui en a été prononcée
(2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.208
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit
Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs, qui se sont immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif –
comme il est dit au n° 1er de l’article 116 ou qui ont pris des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres ou des défenses
quelconques à des cours ou tribunaux, sont punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans ; la peine de la dégradation
.civique peut être appliquée

Art. 118. (Modifié) – Les administrateurs qui empiètent sur la fonction judiciaire par le fait de
,s’arroger la compétence de connaître des droits et intérêts relevant de la compétence des tribunaux et
malgré l’opposition des parties ou de l’une d’elles, de statuer sur l’affaire avant que l’instance supérieure
ne se soit prononcée, sont punis d’une amende de cinq cents (500) DA au moins à trois mille (3.000) DA
.(au plus. (1

عن المحامي