Section I  :DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Art. 54. (Modifié) – Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. (1) Art. 55. – ...

Art. 53. – Les obligations qui découlent directement et uniquement de la loi, sont régies par les dispositions légales qui les ont établies.

:Art. 49. (Modifié) – Les personnes morales sont – l’Etat, la wilaya, la commune – les établissements publics à caractère administratif – les sociétés civiles et commerciales – les associations et fondations – les Wakf – tout groupement de personnes ...

Art. 25. (Modifié) – La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant et .finit par la mort L’enfant conçu jouit des droits déterminés par la loi à la condition qu’il naisse vivant  – .Art. 26. – La naissance ...

Art. 9. – En cas de conflit de lois, la loi algérienne est compétente pour qualifier la catégorie à .laquelle appartient le rapport de droit, objet du litige, en vue de déterminer la loi applicable _______________ (1) Modifié par la ...

Art. 6. (Modifié) – Les lois relatives à la capacité juridique s’appliquent à toutes les personnes qui .remplissent les conditions prévues Lorsqu’une personne ayant la capacité juridique aux termes de l’ancienne loi, devient incapable (conformément à la loi nouvelle, cette ...

Article 1er. – La loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte la lettre ou l’esprit de l’une de ses .dispositions En l’absence d’une disposition légale, le juge se prononce selon les principes du droit musulman et, à .défaut, selon ...

DU MARIAGE ET DE LA DISSOLUTION” TITRE I DU MARIAGE CHAPITRE I “DES FIANCAILLES “EL KHITBA “ET DU MARIAGE Section 1“Des fiançailles ” El khitba  Art. 4. (Modifié) – Le mariage est un contrat consensuel passé entre un homme et ...

Livre 2 DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Titre 3 DU JUGEMENT DES DÉLITS ET CONTRAVENTION Chapitre 1 Du jugement des délits ” Section 2 bis “de la comparution immédiate  «Art. 339. bis. En cas de flagrant délit et si l’affaire ne nécessite pas l’ouverture ...

 QU’EST-CE QUE LE CONSEIL D’ÉTAT Le conseil d’Etat est très peu connu en Algérie. Et pourtant, il a une fonction essentielle, celle de régler les conflits entre l’administration prise au sens le plus large et les administrés (fonctionnaires et citoyens). ...