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متفرقات باللغة الفرنسية

LA PREUVE PAR TEMOINS

code civile Art. 333. (Modifié) – Sauf disposition légale contraire et en dehors des matières commerciales, la preuve d’un acte juridique ou celle de l’extinction de l’obligation, ne peut être faite par témoins si sa valeur .est supérieure à 100.000 ...

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La fiche familiale de l’état civil

Où s’adresser   Le demandeur  peut s’adresser aux services de l’état civil de n’importe quel commune ou annexe administrative Quels documents présentés  Le livret de famille Quels sont les délais de délivrance  La délivrance de la fiche familiale d’état civil se ...

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Acte de mariage

Acte de mariage Documents nécessaires pour la célébration du mariage L’un et l’autre, des futurs époux doivent justifier de leur état civil par la production de l’un des documents suivants Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de ...

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Déclaration de la naissance

Où se rendre pour faire la déclaration de naissance  Les déclarations de naissance sont établies au niveau de la commune lieu de l’accouchement pour les résidents en Algérie et au niveau des représentations diplomatiques pour les résidents à l’étranger Qui ...

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Peines principales

: Art. 5. (Modifié) – Les peines principales en matière criminelle sont 1 – La mort 2 – la réclusion criminelle à perpétuité 3 – la réclusion criminelle à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans, ...

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DIFFERENTS PRIVILEGES

Art. 989. – En dehors des privilèges établis par des dispositions spéciales, les créances prévues aux .articles suivants sont privilégiées Section I DES PRIVILEGES GENERAUX ET DES PRIVILEGES SPECIAUX MOBILIERS Art. 990. – Ont privilège sur le prix des biens ...

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