Art. 946. – Tout intéressé peut demander la réduction de l’affectation à une proportion convenable, si .la valeur des immeubles grevés de ce droit est supérieure à celle qui suffit pour garantir la dette La réduction s’opère soit par la ...

: Art. 5. (Modifié) – Les peines principales en matière criminelle sont 1 – La mort 2 – la réclusion criminelle à perpétuité 3 – la réclusion criminelle à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans, ...

رسالة دعم و مساندة من المجلس الوطني لنقابات المحامين بفرنسا لهبة المحامين الداعمين للحراك الشعبي  

Nationalité  Vous pouvez désormais demander et recevoir votre certificat de nationalité algérienne à partir d’Internet Comment acquérir le certificat de nationalité algérienne d’origine et les procédures de son acquisition pour les étrangers   Le certificat de nationalité algérienne est le ...

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30ème Concours international de Plaidoiries Finale le dimanche 27 janvier 2019                                                           ...

Exercice de la profession d’avocat en France Un nouveau dispositif pour les avocats algériens Un nouveau dispositif pour les avocats algériens est mis en place. Il s’agit de l’autorisation à donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing ...

Plus de 70 barreaux avaient décidé de cesser totalement leurs activités ce mercredi Les tribunaux français ont tourné au ralenti mercredi, avec de très nombreux reports d’audiences, des rassemblements, des actions symboliques pour une journée de mobilisation des avocats contre ...

code civile Art. 333. (Modifié) – Sauf disposition légale contraire et en dehors des matières commerciales, la preuve d’un acte juridique ou celle de l’extinction de l’obligation, ne peut être faite par témoins si sa valeur .est supérieure à 100.000 ...

Où s’adresser   Le demandeur  peut s’adresser aux services de l’état civil de n’importe quel commune ou annexe administrative Quels documents présentés  Le livret de famille Quels sont les délais de délivrance  La délivrance de la fiche familiale d’état civil se ...