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متفرقات باللغة الفرنسية

Peines principales

: Art. 5. (Modifié) – Les peines principales en matière criminelle sont 1 – La mort 2 – la réclusion criminelle à perpétuité 3 – la réclusion criminelle à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans, ...

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La Nationalité 

Nationalité  Vous pouvez désormais demander et recevoir votre certificat de nationalité algérienne à partir d’Internet Comment acquérir le certificat de nationalité algérienne d’origine et les procédures de son acquisition pour les étrangers   Le certificat de nationalité algérienne est le ...

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LA PREUVE PAR TEMOINS

code civile Art. 333. (Modifié) – Sauf disposition légale contraire et en dehors des matières commerciales, la preuve d’un acte juridique ou celle de l’extinction de l’obligation, ne peut être faite par témoins si sa valeur .est supérieure à 100.000 ...

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La fiche familiale de l’état civil

Où s’adresser   Le demandeur  peut s’adresser aux services de l’état civil de n’importe quel commune ou annexe administrative Quels documents présentés  Le livret de famille Quels sont les délais de délivrance  La délivrance de la fiche familiale d’état civil se ...

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Acte de mariage

Acte de mariage Documents nécessaires pour la célébration du mariage L’un et l’autre, des futurs époux doivent justifier de leur état civil par la production de l’un des documents suivants Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de ...

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