Acte de mariage Documents nécessaires pour la célébration du mariage L’un et l’autre, des futurs époux doivent justifier de leur état civil par la production de l’un des documents suivants Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de ...
أكمل القراءة »متفرقات باللغة الفرنسية
Déclaration de la naissance
Où se rendre pour faire la déclaration de naissance Les déclarations de naissance sont établies au niveau de la commune lieu de l’accouchement pour les résidents en Algérie et au niveau des représentations diplomatiques pour les résidents à l’étranger Qui ...
أكمل القراءة »DIFFERENTS PRIVILEGES
Art. 989. – En dehors des privilèges établis par des dispositions spéciales, les créances prévues aux .articles suivants sont privilégiées Section I DES PRIVILEGES GENERAUX ET DES PRIVILEGES SPECIAUX MOBILIERS Art. 990. – Ont privilège sur le prix des biens ...
أكمل القراءة »DES PRIVILEGES — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 982. – Le privilège est un droit de préférence concédé par la loi au profit d’une créance .déterminée en considération de sa qualité .Aucune créance ne peut être privilégiée qu’en vertu d’un texte de loi Art. 983. – Le ...
أكمل القراءة »GAGE
Art. 969. – Outre la remise du meuble gagé au créancier, il faut, pour que le gage soit opposable aux tiers, qu’il soit constitué par un écrit désignant suffisamment le montant de la dette garantie et l’objet engagé et portant ...
أكمل القراءة »NANTISSEMENT IMMOBILIER
Art. 966. – Pour que le nantissement immobilier soit opposable aux tiers, il faut, outre la remise de l’immeuble au créancier, que l’acte d’antichrèse soit inscrit. Sont applicables à cette inscription les mêmes .dispositions qui régissent l’inscription de l’hypothèque Art. ...
أكمل القراءة »L’EXTINCTION DU NANTISSEMENT
L’EXTINCTION DU NANTISSEMENT Art. 964. – Le droit de nantissement s’éteint par l’extinction de la créance garantie; il renaît avec la créance si la cause de l’extinction disparaît et ce, sans préjudice des droits qu’un tiers de bonne foi aurait ...
أكمل القراءة »EFFETS DU NANTISSEMENT
Section I ENTRE LES PARTIES 1 – Des obligations du constituant du nantissement Art. 951. – Le constituant du nantissement est tenu d’en remettre l’objet au créancier ou au tiers .choisi par les parties à cet effet L’obligation de remettre ...
أكمل القراءة »DES ELEMENTS DU NANTISSEMENT
Art. 948. – Le nantissement est un contrat par lequel une personne s’oblige, pour la garantie de sa dette ou de celle d’un tiers, à remettre au créancier, ou à une tierce personne choisie par les parties, un objet sur ...
أكمل القراءة »LA CONSTITUTION DU DROIT D’AFFECTATION
Art. 937. – Tout créancier muni d’un jugement exécutoire ayant statué sur le fond et condamnant le débiteur à une prestation déterminée, peut obtenir, en garantie de sa créance en capital, et frais, un droit .d’affectation hypothécaire sur les immeubles ...
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