Déclaration de la naissance
في متفرقات باللغة الفرنسية
Les déclarations de naissance sont établies au niveau de la commune lieu de l’accouchement pour les résidents en
Algérie et au niveau des représentations diplomatiques pour les résidents à l’étranger
La naissance de l’enfant est déclarée par le père ou la mère ou par les docteurs en médecine, les sages femmes ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement.
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Dans les wilayas de la Saoura et des oasis les déclarations sont faites dans les vingt (20) jours de l’accouchement.
Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement dans lequel est né
l’enfant, et mention sommaire est faite en marge à la date de la naissance
Le déclarant doit présenter le livret de famille, et le cas échéant, les actes de naissance du père et de la mère et
l’acte de leur mariage
Les prénoms sont choisis par le père ou la mère et en leur absence par le déclarant ; sont interdits tous les prénoms autres que ceux consonances par l’usage ou par la tradition. Les prénoms doivent être de consonance algérienne pour les enfants nés de parents musulmans. Ils peuvent ne pas l’être dans le cas de parents non musulmans.
Délivrance de l’ acte de naissance
Il peut être retiré auprès de n’importe quelle commune ou annexe administrative -pas nécessairement là où il a été transcrit
La durée de validité de l’acte de naissance est de dix (10) ans.
La délivrance se fait immédiatement
ministère de l ‘intérieure
2017-09-20
El Mouhami – Avocat Algérien – Connaître Ton Droit Elmouhami
