Section I DISPOSITIONS GENERALES Art. 619. – L’assurance est un contrat par lequel l’assureur s’oblige, moyennant des primes ou autres versements pécuniaires, à fournir à l’assuré ou au tiers bénéficiaire au profit duquel l’assurance est souscrite, une somme d’argent, une ...
أكمل القراءة »متفرقات باللغة الفرنسية
LA RENTE VIAGERE
: DES CONTRATS ALEATOIRES Art. 613. – On peut s’obliger, à titre onéreux ou à titre gratuit, à servir à une autre personne une rente .périodique durant sa vie .Cette obligation naît, soit d’un contrat, soit d’un testament Art. 614. ...
أكمل القراءة »JEUX ET PARIS
: DES CONTRATS ALEATOIRES .Art. 612. – Les jeux de hasard et paris sont interdits Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux paris sur les courses et au pari .sportif algérien
أكمل القراءة »SEQUESTRE
Art. 602. – Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d’une chose contentieuse entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre après la contestation terminée, à la .personne qui sera jugée devoir l’obtenir ...
أكمل القراءة »DEPOT
Art. 590. – Le dépôt est un contrat par lequel le déposant remet une chose mobilière au dépositaire à .charge par celui-ci de la garder pendant un temps et de la lui rendre Section I DES OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE Art. ...
أكمل القراءة »MANDAT
Section I DES ELEMENTS DU MANDAT Art. 571. – Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre, le .pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom .Le contrat ne ...
أكمل القراءة »CONTRAT DE MANAGEMENT
Section I DU CONTRAT DE MANAGEMENT Art. 1er. – Le contrat de management est le contrat par lequel un partenaire qui jouit d’une réputation bien établie, dénommé gestionnaire, s’engage à gérer au nom et pour le compte d’une entreprise publique ...
أكمل القراءة »CONTRAT D’ENTREPRISE
Art. 549. – Le contrat d’entreprise est le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à exécuter un .ouvrage ou à accomplir un travail moyennant une rémunération que l’autre partie s’engage à lui payer Section I DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR ...
أكمل القراءة »PRET A USAGE
Art. 538. – Le prêt à usage est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à remettre à l’emprunteur une chose non consomptible pour s’en servir gratuitement pendant un certain temps ou pour un usage .déterminé, à charge de la ...
أكمل القراءة »BAIL
Section I DU BAIL EN GENERAL 1 – Des éléments du bail Art. 467. (Modifié) – Le bail est un contrat par lequel le bailleur donne en jouissance une chose au .locataire pour une durée déterminée en contrepartie d’un loyer ...
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