CONTRAT DE MANAGEMENT

Section I
DU CONTRAT DE MANAGEMENT
Art. 1er. – Le contrat de management est le contrat par lequel un partenaire qui jouit d’une réputation
bien établie, dénommé gestionnaire, s’engage à gérer au nom et pour le compte d’une entreprise publique
économique ou d’une société d’économie mixte, moyennant rémunération, tout ou partie du patrimoine
de cette dernière, en y apportant son label, selon ses normes et standards et à la faire bénéficier de ses
.réseaux de promotion et de vente
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(1) Le titre IX du livre II a été complété en vertu de la loi n° 89-01 du 07 février 1989 (JO n° 6, p. 113) par un chapitre I bis
.comprenant les articles de 1 à 10

Section II
DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE
OU DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE
Art. 2. – L’entreprise publique économique ou la société d’économie mixte s’oblige à conserver le
bien géré en bon état pendant la durée de l’exploitation et à le garder libre de tout engagement à
.l’exception de ceux qui n’affectent pas son bon fonctionnement
Art. 3. – L’entreprise publique économique ou la société d’économie mixte met à la disposition du
gestionnaire tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission et doit contracter toutes les
.assurances de nature à garantir la conservation et la préservation du bien géré
Section III
DES OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Art. 4. – Le gestionnaire s’engage à viser l’optimisation de la rentabilité économique et financière du
bien, ainsi que la conquête de marchés extérieurs par, notamment, la valorisation des produits et des
.services fournis
Art. 5. – Le gestionnaire doit gérer le bien conformément au niveau requis, il doit mettre en oeuvre
les moyens nécessaires et prévoir toutes les activités qui découlent d’une façons générale et habituelle du
.type d’exploitation objet du contrat
Art. 6. – Le gestionnaire est tenu de souscrire l’ensemble des assurances le garantissant contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il pourrait encourir en raison des
dommages corporels, moraux et matériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers
.à l’occasion de l’exploitation du patrimoine géré
Art. 7. – Le gestionnaire est tenu de fournir au propriétaire tous renseignements sur l’exécution du
.contrat et de lui rendre périodiquement compte de sa gestion
Art. 8. – La rémunération du gestionnaire est fixée dans le contrat; elle doit être conforme aux usages
.consacrés en la matière
Section IV
DE LA FIN DU CONTRAT DE MANAGEMENT
Art. 9. – Le contrat de managements prend fin par l’expiration de la durée pour laquelle il a été
.conclu. Il peut également être dénoncé pour non respect des engagements réciproques
Art. 10. – L’une et l’autre des parties peut à tout moment résilier le contrat, à charge pour elle
.d’indemniser son partenaire du préjudice découlant de cette résiliation