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Code Civil

LA PREUVE PAR TEMOINS

code civile Art. 333. (Modifié) – Sauf disposition légale contraire et en dehors des matières commerciales, la preuve d’un acte juridique ou celle de l’extinction de l’obligation, ne peut être faite par témoins si sa valeur .est supérieure à 100.000 ...

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DIFFERENTS PRIVILEGES

Art. 989. – En dehors des privilèges établis par des dispositions spéciales, les créances prévues aux .articles suivants sont privilégiées Section I DES PRIVILEGES GENERAUX ET DES PRIVILEGES SPECIAUX MOBILIERS Art. 990. – Ont privilège sur le prix des biens ...

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GAGE

Art. 969. – Outre la remise du meuble gagé au créancier, il faut, pour que le gage soit opposable aux tiers, qu’il soit constitué par un écrit désignant suffisamment le montant de la dette garantie et l’objet engagé et portant ...

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NANTISSEMENT IMMOBILIER

Art. 966. – Pour que le nantissement immobilier soit opposable aux tiers, il faut, outre la remise de l’immeuble au créancier, que l’acte d’antichrèse soit inscrit. Sont applicables à cette inscription les mêmes .dispositions qui régissent l’inscription de l’hypothèque Art. ...

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L’EXTINCTION DU NANTISSEMENT

L’EXTINCTION DU NANTISSEMENT Art. 964. – Le droit de nantissement s’éteint par l’extinction de la créance garantie; il renaît avec la créance si la cause de l’extinction disparaît et ce, sans préjudice des droits qu’un tiers de bonne foi aurait ...

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EFFETS DU NANTISSEMENT

Section I ENTRE LES PARTIES 1 – Des obligations du constituant du nantissement Art. 951. – Le constituant du nantissement est tenu d’en remettre l’objet au créancier ou au tiers .choisi par les parties à cet effet L’obligation de remettre ...

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DES ELEMENTS DU NANTISSEMENT

Art. 948. – Le nantissement est un contrat par lequel une personne s’oblige, pour la garantie de sa dette ou de celle d’un tiers, à remettre au créancier, ou à une tierce personne choisie par les parties, un objet sur ...

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LA CONSTITUTION DU DROIT D’AFFECTATION

Art. 937. – Tout créancier muni d’un jugement exécutoire ayant statué sur le fond et condamnant le débiteur à une prestation déterminée, peut obtenir, en garantie de sa créance en capital, et frais, un droit .d’affectation hypothécaire sur les immeubles ...

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