Art. 933. – L’hypothèque s’éteint par l’extinction de la créance garantie ; elle renaît avec la créance si la cause de l’extinction disparaît et ce, sans préjudice des droits qu’un tiers de bonne foi aurait acquis dans .l’intervalle Art. 934. ...

Section I DES EFFETS ENTRE LES PARTIES 1 – A l’égard du constituant Art. 894. – Le constituant peut disposer de l’immeuble hypothéqué ; toutefois, l’acte de disposition ne .préjudicie pas au droit créancier hypothécaire Art. 895. – Le constituant ...

Art. 883. – L’hypothèque ne peut être constituée qu’en vertu d’un acte authentique, d’un jugement ou .de la loi .Sauf stipulation contraire, les frais de l’acte sont à la charge du constituant Art. 884. – Le constituant peut être le ...

Art. 882. – Le contrat d’hypothèque est le contrat par lequel le créancier acquiert sur un immeuble affecté au paiement de sa créance, un droit réel qui lui permet de se faire rembourser par préférence aux .créanciers inférieurs en rang, ...

Art. 867. – La servitude est un droit qui limite la jouissance d’un fonds au profit d’un autre fonds appartenant à un autre propriétaire. Elle peut être constituée sur un domaine de l’Etat dans la mesure où .elle n’est pas ...

.1 – De l’usufruit Art. 844. – Le droit d’usufruit peut être acquis par convention par préemption, par prescription, ou en .vertu de la loi L’usufruit peut être légué à des personnes successives si elles sont en vie au moment ...

Section I DE L’OCCUPATION ET DE LA SUCCESSION Art. 773. – Tous les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritier, ou .dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l’Etat Art. 774. – La détermination ...

Section I De l’étendue et de la sanction Art. 674. – La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un .usage prohibé par les lois où par les règlements Art. 675. ...

Section I Des rapports caution- créancier Art. 654. – La caution est libérée en même temps que le débiteur. Elle peut opposer au créancier .toutes les exceptions dont le débiteur peut se prévaloir Toutefois, si l’exception dont se prévaut le ...

Art. 644. – Le cautionnement est un contrat par lequel une personne garantit l’exécution d’une obligation, en s’engageant envers le créancier, à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas .lui-même Art. 645. – Le cautionnement ne peut ...