Art. 644. – Le cautionnement est un contrat par lequel une personne garantit l’exécution d’une
obligation, en s’engageant envers le créancier, à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas
.lui-même
Art. 645. – Le cautionnement ne peut être constaté que par écrit, alors même que l’obligation
.principale peut être prouvée par témoins
Art. 646. – Lorsque le débiteur s’engage à fournir caution, il est tenu d’en présenter une solvable et
.domiciliée en Algérie
.Il peut donner, à sa place, une sûreté réelle suffisante
.Art. 647. – On peut se rendre caution à l’insu du débiteur et même nonobstant son opposition
.Art. 648. – Le cautionnement n’est valable que si l’obligation garantie est elle-même valable
Art. 649. – La caution qui garantit l’obligation d’un incapable en raison de cette incapacité, est tenue
de l’exécution de l’obligation si le débiteur principal ne l’exécute pas lui-même, exception faite du cas
.prévu à l’article 654, alinéa 2 ci-dessous
Art. 650. – On peut cautionner une dette future, si son montant est déterminé d’avance. On peut
.également cautionner une dette conditionnelle
Toutefois, si la caution qui a garanti une dette future n’a pas fixé de délai pour son cautionnement, elle
.peut le révoquer à tout moment, pourvu que l’obligation cautionnée ne soit pas encore née
Art. 651. – Le cautionnement d’une dette commerciale est considéré comme un acte civil, alors
.même que la caution serait un commerçant
Toutefois, est toujours considéré comme un acte de commerce, le cautionnement résultant de l’aval ou
.de l’endossement des effets de commerce
Art. 652. – Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des
.conditions plus onéreuses que celles de l’obligation cautionnée
.Toutefois, il peut être contracté pour une somme moindre ou sous des conditions moins onéreuses
Art. 653. – Sauf convention contraire, le cautionnement s’étend aux accessoires de la dette, aux frais
.de la première demande et aux frais postérieurs à la dénonciation faite à la caution