Section I DISPOSITIONS GENERALES Art. 619. – L’assurance est un contrat par lequel l’assureur s’oblige, moyennant des primes ou autres versements pécuniaires, à fournir à l’assuré ou au tiers bénéficiaire au profit duquel l’assurance est souscrite, une somme d’argent, une ...

: DES CONTRATS ALEATOIRES Art. 613. – On peut s’obliger, à titre onéreux ou à titre gratuit, à servir à une autre personne une rente .périodique durant sa vie .Cette obligation naît, soit d’un contrat, soit d’un testament Art. 614. ...

 : DES CONTRATS ALEATOIRES .Art. 612. – Les jeux de hasard et paris sont interdits Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux paris sur les courses et au pari .sportif algérien

Art. 602. – Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d’une chose contentieuse entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre après la contestation terminée, à la .personne qui sera jugée devoir l’obtenir ...

Art. 590. – Le dépôt est un contrat par lequel le déposant remet une chose mobilière au dépositaire à .charge par celui-ci de la garder pendant un temps et de la lui rendre Section I DES OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE Art. ...

Section I DES ELEMENTS DU MANDAT Art. 571. – Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre, le .pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom .Le contrat ne ...

Section I DU CONTRAT DE MANAGEMENT Art. 1er. – Le contrat de management est le contrat par lequel un partenaire qui jouit d’une réputation bien établie, dénommé gestionnaire, s’engage à gérer au nom et pour le compte d’une entreprise publique ...

Art. 549. – Le contrat d’entreprise est le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à exécuter un .ouvrage ou à accomplir un travail moyennant une rémunération que l’autre partie s’engage à lui payer Section I DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR ...

Art. 538. – Le prêt à usage est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à remettre à l’emprunteur une chose non consomptible pour s’en servir gratuitement pendant un certain temps ou pour un usage .déterminé, à charge de la ...

Section I DU BAIL EN GENERAL 1 – Des éléments du bail Art. 467. (Modifié) – Le bail est un contrat par lequel le bailleur donne en jouissance une chose au .locataire pour une durée déterminée en contrepartie d’un loyer ...