Section I DE LA REMISE DE L’OBLIGATION Art. 305. – L’obligation s’éteint par la remise volontaire qui en est faite par le créancier. La remise est parfaite dès qu’elle parvient à la connaissance du débiteur, mais elle devient caduque si ...

Section I DE LA DATION EN PAIEMENT Art. 285. – Lorsque le créancier accepte en paiement de sa créance, une prestation autre que celle qui .lui était due, cette dation en paiement tient lieu de paiement Art. 286. – Les ...

Section I DES PARTIES AU PAIEMENT Art. 258. – Le paiement peut être effectué par le débiteur, par son représentant ou par toute autre .personne intéressée, sous réserve des dispositions de l’article 170 ,Il peut également, sous la même réserve, ...

Art. 251. – La cession de dette a lieu par accord entre le débiteur et une tierce personne qui se charge .de la dette à la place du débiteur .Art. 252. – La cession de dette n’est opposable au créancier ...

Art. 239. – Le créancier peut céder son droit à un tiers, à moins que la créance ne soit incessible en vertu d’une disposition de la loi, d’un accord entre les parties ou en raison de sa nature propre. La ...

Section I DE LA SOLIDARITE Art. 217. – La solidarité entre créanciers ou entre débiteurs ne se présume pas. Elle naît de la .convention ou de la loi Art. 218. – Lorsqu’il y a solidarité entre les créanciers, le débiteur ...

Section I DE L’OBLIGATION ALTERNATIVE Art. 213. – L’obligation est alternative lorsqu’elle a pour objet des prestations multiples et que le débiteur est entièrement libéré en accomplissant l’une d’elles ; l’option appartient au débiteur, à moins que .la loi ou ...

Section I DE LA CONDITION Art. 203. – L’obligation est conditionnelle, si son existence ou son extinction dépend d’un événement .futur dont la réalisation est possible Art. 204. – L’obligation est inexistante lorsque la condition suspensive dont elle dépend est ...

.Art. 188. – Les dettes du débiteur ont pour gage tous ses biens A défaut d’un droit de préférence acquis conformément à la loi, tous les créanciers sont traités, à .l’égard de ce gage sur le même pied d’égalité _______________ ...

Art. 176. – Si l’exécution en nature devient impossible, le débiteur est condamné à réparer le préjudice subi du fait de l’inexécution de son obligation, à moins qu’il ne soit établi que l’impossibilité de l’exécution provient d’une cause qui ne ...