Section I DES ELEMENTS DE LA TRANSACTION Art. 459. – La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou .préviennent une contestation à naître et ce, au moyen de concessions réciproques Art. 460. – Pour ...

Art. 450. – Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à transférer la propriété d’une somme d’argent ou autre chose fongible à l’emprunteur, à charge par ce dernier de lui en .restituer autant de même ...

Section I DES ELEMENTS DE LA SOCIETE Art. 418. – Le contrat de société doit être constaté par acte authentique à peine de nullité. Sont également nulles toutes les modifications apportées au contrat si elles ne revêtent pas la même ...

Art. 416. (Modifié) – La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent à contribuer à une activité commune, par la prestation d’apports en industrie, en nature ou en numéraire dans le but de ...

Art. 413. – L’échange est un contrat par lequel les contractants s’obligent réciproquement à .transférer, l’un à l’autre, la propriété d’un bien autre que l’argent Art. 414. – Si les objets échangés sont de valeurs différentes selon l’estimation des contractants, ...

Section I Dispositions générales 1 – Des éléments de la vente Art. 351. – La vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à transférer la propriété d’une chose .ou tout autre droit patrimonial à l’acheteur qui doit lui ...

Art. 343. – Chaque partie peut déférer le serment décisoire à l’autre partie ; toutefois, le juge peut .empêcher la délation du serment si la partie qui le défère le fait abusivement Celui auquel le serment a été déféré peut ...

Art. 341. – L’aveu est la reconnaissance d’un fait juridique faite en justice par la partie contre laquelle .ce fait est allégué et au cours de l’instance y relative .Art. 342. – L’aveu fait pleine foi contre celui qui l’a ...

Art. 337. – La présomption légale dispense de toute autre preuve celui au profit duquel elle est édictée. Toutefois cette présomption peut, à moins que la loi n’en dispose autrement, être combattue par la .preuve contraire Art. 338. – Les ...

.Art. 323. – Le créancier doit apporter la preuve de l’obligation et le débiteur, celle de sa libération Art. 323 bis. (Nouveau) – La preuve par écrit résulte d’une suite de lettres ou de caractères ou de chiffres ou de ...