LA TRANSACTION

Section I
DES ELEMENTS DE LA TRANSACTION
Art. 459. – La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou
.préviennent une contestation à naître et ce, au moyen de concessions réciproques
Art. 460. – Pour transiger, les parties doivent avoir la capacité de disposer, à titre onéreux, des droits
.faisant l’objet de la transaction
,Art. 461. – On ne peut transiger sur les questions relatives à l’état des personnes ou à l’ordre public
mais on peut transiger sur les intérêts pécuniaires qui sont la conséquence née d’une question relative à
.l’état des personnes

Section II
DES EFFETS DE LA TRANSACTION
.Art. 462. – La transaction met fin aux contestations à propos desquelles elle est intervenue
Elle a pour effet d’éteindre les droits et prétentions auxquels l’une ou l’autre des parties a
.définitivement renoncé
Art. 463. – La transaction a un effet déclaratif relativement aux droits qui en font l’objet. Cet effet se
.limite uniquement aux droits litigieux
.Art. 464. – Les termes de la transaction portant renonciation doivent être interprétés restrictivement
Quels que soient ces termes, la renonciation ne porte que sur les seuls droits qui faisaient d’une façon
.nette, l’objet de la contestation tranchée par la transaction

Section III
DE LA NULLITE DE LA TRANSACTION
.Art. 465. – La transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit
Art. 466. – La transaction est indivisible. La nullité de l’une de ses parties entraîne la nullité de la
.transaction toute entière
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il résulte des termes du contrat ou des
circonstances que les contractants ont convenu de considérer les parties de la transaction comme
.indépendantes l’une de l’autre