CONTRAT DE SOCIETE

Art. 416. (Modifié) – La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou
morales conviennent à contribuer à une activité commune, par la prestation d’apports en industrie, en
nature ou en numéraire dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter, de réaliser une économie
.ou, encore, de viser un objectif économique d’intérêt commun
(Ils supportent les pertes qui pourraient en résulter. (1
,Art. 417. – Par le fait de sa constitution, la société est considérée comme personne morale. Toutefois
cette personnalité morale n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement des formalités de publicité
.prescrites par la loi
Cependant, les tiers peuvent, si la société n’a pas accompli les formalités de publicité prescrites, se
.prévaloir de cette personnalité
_______________
(1) Modifié par la loi n° 88-14 du 3 mai 1988 (JO n° 18, p. 541
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, comme suit
« – La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s’obligent à contribuer à une entreprise d’ordre
pécuniaire, par la prestation d’apports en nature ou en numéraire, en vue de se partager les bénéfices et de supporter les
.« pertes qui pourront en résulter