El Mouhami – Avocat Algérien – Connaître Ton Droit Elmouhami
Acte de mariage
Documents nécessaires pour la célébration du mariage
L’un et l’autre, des futurs époux doivent justifier de leur état civil par la production de l’un des documents suivants
Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance
fiche de résidence de l’un des époux
Certificat médical des deux époux
Les deux témoins doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés
Pour les militaires et corps de sécurité
Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance
Fiche de résidence de l’un des époux
Certificat médical des deux époux
Une autorisation de mariage
deux témoins qui doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés.
Pour les mineurs
La dispense de la condition d’âge
Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance
fiche de résidence de l’un des époux
Certificat médical des deux époux
Les deux témoins doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés
Existence d’un précédent mariage
Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance
fiche de résidence de l’un des époux
Certificat médical des deux époux
Le livret de famille relatif au précédent mariage
deux témoins qui doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés
Cas particulier : La femme dont le précédent mariage a été dissous, doit produire
Soit l’acte de décès du précédent mari ou l’acte de naissance de celui-ci portant mention du décès , ou bien le livret de famille ou figure l’acte de décès
Soit un extrait de l’acte de mariage ou de naissance portant mention de la dissolution du mariage ou le livret de famille ou figure cette mention ou bien encore, la décision de dissolution accompagnée d’une attestation du magistrat ou du greffier compétent certifiant qu’elle est devenue définitive
Délivrance de l’acte de mariage
Où peut être retiré l’acte de mariage
Il peut être retiré auprès de n’importe quelle commune ou annexe administrative (pas nécessairement là où il a été transcrit)
Quelle est la durée de validité de l’acte de mariage
La durée de validité est d’une année
Quels sont les délais de délivrance
La délivrance se fait immédiatement
