“les fiançailles ” El khitba

DU MARIAGE ET DE LA DISSOLUTION”
TITRE I
DU MARIAGE
CHAPITRE I
“DES FIANCAILLES “EL KHITBA
“ET DU MARIAGE

Section 1“Des fiançailles ” El khitba 

Art. 4. (Modifié) – Le mariage est un contrat consensuel passé entre un homme et une femme dans les

formes légales. Il a, entre autres buts, de fonder une famille basée sur l’affection, la mansuétude

et l’entraide, de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille

Art. 5. (Modifié) – Les fiançailles « El khitba » constituent une promesse de mariage

Chacune des deux parties peut renoncer aux fiançailles « El khitba

S’il résulte de cette renonciation un dommage matériel ou moral, pour l’une des deux parties, la

réparation peut être prononcée

Si la renonciation est du fait du prétendant, il ne peut réclamer la restitution d’aucun présent. Il doit

restituer à la fiancée ce qui n’a pas été consommé des présents ou sa vale

Si la renonciation est du fait de la fiancée, elle doit restituer au prétendant ce qui n’a pas

étéconsommé des présents ou sa valeur

Art. 6. (Modifié) – La «Fatiha »concomitante aux fiançailles «El khitba» ne constitue pas un mariage

Toutefois, la «fatiha» concomitante aux fiançailles «El khitba», en séance contractuelle, constitue un

mariage si le consentement des deux parties et les conditions du mariage sont réunis, conformément

aux dispositions de l’article 9 bis de la présente loi