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EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS

Article 1er. – La loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte la lettre ou l’esprit de l’une de ses
.dispositions
En l’absence d’une disposition légale, le juge se prononce selon les principes du droit musulman et, à
.défaut, selon la coutume
.Le cas échéant, il a recours au droit naturel et aux règles de l’équité
Art. 2. – La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. La loi ne peut être
.abrogée que par une loi postérieure édictant expressément son abrogation
Toutefois, l’abrogation peut aussi être implicite lorsque la nouvelle loi contient une disposition
incompatible avec celle de la loi antérieure ou réglemente une matière précédemment régie par cette
.dernière
.Art. 3. – Sauf disposition spéciale, les délais sont calculés d’après le calendrier grégorien
Art. 4. – Les lois promulguées sont exécutoires sur le territoire de la République algérienne
démocratique et populaire, à partir de leur publication au Journal officiel de la République algérienne
.démocratique et populaire
Elles sont obligatoires à Alger, un jour franc après leur publication et partout ailleurs dans l’étendue de
chaque daïra, un jour franc après que le Journal officiel de la République algérienne démocratique et
.populaire qui les contient, soit parvenu au chef-lieu de cette daïra
La date du cachet de la daïra apposée sur le Journal officiel de la République algérienne démocratique
.et populaire, en fait foi
.Art. 5. – Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire

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