PERSONNES MORALES

:Art. 49. (Modifié) – Les personnes morales sont
– l’Etat, la wilaya, la commune
– les établissements publics à caractère administratif
– les sociétés civiles et commerciales
– les associations et fondations
– les Wakf
– tout groupement de personnes ou de biens auquel la loi reconnaît la personnalité juridique. (1)
Art. 50. – La personne morale jouit, dans les limites déterminées par la loi, de tous les droits, à
l’exclusion de ceux qui sont propres à la personne physique.
:Elle a notamment
– un patrimoine
– une capacité dans les limites déterminées dans l’acte constitutif ou établies par la loi
– un domicile qui est le lieu où se trouve le siège de son administration. Les sociétés dont le siège
social se trouve à l’étranger et qui exercent en Algérie, sont réputées, au regard de la loi interne, avoir leur
siège en Algérie
– un représentant pour exprimer sa volonté
– le droit d’ester en justice
Art. 51. – La loi détermine dans quelles conditions les établissements et organismes étatiques
économiques et sociaux, les gouvernements, tels que les associations et coopératives, peuvent se
.constituer et acquérir la personnalité juridique ou la perdre
Art. 52. (Modifié) – Sous réserve des dispositions spéciales applicables aux établissements à
caractère administratif, l’Etat, en cas de participation directe à des rapports de droit civil est représenté par
le ministre des finances. (2)
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(1) Modifié par la loi n° 05-10 du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 17)
:Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 comme suit
:« -Les personnes morales sont
,- l’Etat, la wilaya, la commune
,- les établissements et offices publics dans les conditions déterminées par la loi
– les entreprises socialistes et les coopératives, les associations et tout groupement auxquels la loi accorde la personnalité
.morale »
.(2) Modifié par la loi n° 05-10 du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 17)
:Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 comme suit
« -Sous réserve des dispositions spéciales applicables aux établissements à caractère administratif et aux entreprises
.socialistes, l’Etat, en cas de participation directe à des rapports de droit civil, est représenté par le ministre des finances »