Le conseil d’Etat est très peu connu en Algérie. Et pourtant, il a une fonction essentielle, celle de
régler les conflits entre l’administration prise au sens le plus large et les administrés (fonctionnaires
et citoyens). Il est une création française et le résultat d’une longue et difficile évolution
On peut distinguer trois grandes périodes
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Coloniale jusqu’à l’avènement de l’indépendance nationale
Celle régie par la loi n°63-218 du 18 juin 1963, instituant la cour suprême
Celle régie par la loi n°98-01 du 30 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil
d’Etat
Pourquoi un Conseil d’Etat
L’interrogation n’est pas sans intérêt puisqu’un débat existe sur la question. depuis longtemps il a
existé un Droit Privé et un Droit Public. Le premier est composé de toutes les règles qui régissent les
citoyens d’une même société. Le second en revanche touche aux rapports spécifiques qui existent
entre les Institutions publiques (Gouvernement, Assemblée, sénat….), entre ceux qui nous
gouvernent (Chef d’Etat, ministres….) et enfin tout ce qui concerne l’activité de l’Administration au
sens large (Services publics, Collectivités infra-étatiques, Etablissements publics…)
Les autorités administratives, dans l’exercice de leurs fonctions excédent parfois les pouvoirs qui
leur sont dévolus. Leurs actes illégaux et injustes doivent être sanctionnés. Et le fait que ces
autorités acceptent de se soumettre à un juge, administratif en l’occurrence, appliquant les règles
particulières du Droit public (et une jurisprudence élaborée patiemment au fil du temps) manifeste
l’existence d’un Etat de Droit que l’on oppose à l’état arbitraire
En cela le juge administratif contribue dans la mesure de ses capacités et de ses possibilités à la
création d’un tel Etat de Droit
(La création d’un état de droit étant un souci partagé par beaucoup de pays, le Conseil d’Etat entend
profiter de l’expérience des pays voisins par l’envoi des magistrats auprès du Conseil d’Etat français
et surtout par son adhésion officielle à l’Association Internationale des Hautes Juridictions
Administratives dont le congrès se tient tous les trois ans).
Cette volonté est d’autant plus louable que dans un procès, l’Etat face à l’administré apparaît aux
yeux de ce dernier, à tort ou à raison comme une partie puissante et privilégiée.
Certes, partiellement, à raison lorsque l’on constate que les décisions rendues par le Conseil d’Etat
sont mises en échec par l’administration qui refuse souvent d’exécuter les Arrêts qui la condamnent
au profit des citoyens.
Il est donc urgent d’imaginer un mécanisme efficace de nature à garantir l’exécution des décisions
rendues par les juridictions administratives
Nul ne doit ignorer qu’il n’est point de justice sans exécution par l’Administration, quand elle perd
son procès “du dispositif” de la décision
Dans ce sens le dernier mot appartient au professeur Marcel Waline selon lequel : S’il n’y a pas de
moyen de contraindre l’Administration à se soumettre à ces Arrêts, toute le jurisprudence ne
devient plus autre chose qu’un commentaire théorique des lois, sans plus de portée pratique,
d’efficience que les discussion d’une académie ou les écrits de la Doctrine
El Mouhami – Avocat Algérien – Connaître Ton Droit Elmouhami
