El Mouhami – Avocat Algérien – Connaître Ton Droit Elmouhami
Art. 53. – Les obligations qui découlent directement et uniquement de la loi, sont régies par les
dispositions légales qui les ont établies.
Art. 53. – Les obligations qui découlent directement et uniquement de la loi, sont régies par les
dispositions légales qui les ont établies.
