Art. 164. – Le débiteur est contraint, lorsqu’il a été mis en demeure conformément aux articles 180 .et 181, d’exécuter en nature son obligation, si cette exécution est possible Art. 165. – Sous réserve des règles relatives à la publicité ...

.Art. 160. – Le débiteur est contraint d’exécuter son obligation .Toutefois, l’exécution d’une obligation naturelle ne peut pas être exigée Art. 161. – Il appartient au juge de décider, en l’absence d’un texte, s’il existe une obligation .naturelle .En aucun ...

Section I DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Art. 141. – Celui qui, de bonne foi, a retiré un profit du travail ou de la chose d’autrui, sans une cause qui justifie ce profit, est tenu d’indemniser celui aux dépens duquel il ...

Section III DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Art. 138. – Toute personne qui a la garde d’une chose et qui exerce sur elle un pouvoir d’usage, de .direction et de contrôle, est présumée responsable et doit répondre du ...

Section II (De la responsabilité de l’acte d’autrui (3 Art. 134. (Modifié) – Quiconque est tenu, en vertu de la loi ou d’une convention, d’exercer la surveillance sur une personne qui, à raison de sa minorité ou de son état ...

Section I (De la responsabilité de l’acte personnel (2 Art. 124. (Modifié) – Tout acte quelconque de la personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. (3) Art. 124 ...

(UNILATERALE (1 Art. 123 bis. (Nouveau) – On peut s’engager par sa volonté unilatérale tant que le tiers n’est point .obligé L’engagement par volonté unilatérale est soumis aux dispositions régissant le contrat à l’exception de .celles relatives à l’acceptation Art. ...

,Art. 119. – Dans les contrats synallagmatiques, lorsqu’une des parties n’exécute pas son obligation l’autre partie peut, après avoir mis le débiteur en demeure, réclamer l’exécution du contrat ou en demander .la résolution avec réparation du préjudice, dans les deux ...

Art. 106. – Le contrat fait la loi des parties. Il ne peut être révoqué, ni modifié que de leur .consentement mutuel ou pour les causes prévues par la loi .Art. 107. – Le contrat doit être exécuté conformément à ...

Art. 99. – Lorsque la loi reconnaît à l’un des contractants le droit de faire annuler le contrat, l’autre .contractant ne peut pas se prévaloir de ce droit .Art. 100. – Le droit de faire annuler le contrat s’éteint par ...