EFFETS DE L’OBLIGATION

.Art. 160. – Le débiteur est contraint d’exécuter son obligation
.Toutefois, l’exécution d’une obligation naturelle ne peut pas être exigée
Art. 161. – Il appartient au juge de décider, en l’absence d’un texte, s’il existe une obligation
.naturelle
.En aucun cas, l’obligation naturelle ne saurait être contraire à l’ordre public
Art. 162. – Le débiteur ne peut se faire restituer ce dont il s’est volontairement acquitté dans le but
.d’exécuter une obligation naturelle
.Art. 163. – L’obligation naturelle peut servir de cause à une obligation civile