El Mouhami – Avocat Algérien – Connaître Ton Droit Elmouhami

Art. 413. – L’échange est un contrat par lequel les contractants s’obligent réciproquement à .transférer, l’un à l’autre, la propriété d’un bien autre que l’argent Art. 414. – Si les objets échangés sont de valeurs différentes selon l’estimation des contractants, ...

Section I Dispositions générales 1 – Des éléments de la vente Art. 351. – La vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à transférer la propriété d’une chose .ou tout autre droit patrimonial à l’acheteur qui doit lui ...

Art. 343. – Chaque partie peut déférer le serment décisoire à l’autre partie ; toutefois, le juge peut .empêcher la délation du serment si la partie qui le défère le fait abusivement Celui auquel le serment a été déféré peut ...

Art. 341. – L’aveu est la reconnaissance d’un fait juridique faite en justice par la partie contre laquelle .ce fait est allégué et au cours de l’instance y relative .Art. 342. – L’aveu fait pleine foi contre celui qui l’a ...

Art. 337. – La présomption légale dispense de toute autre preuve celui au profit duquel elle est édictée. Toutefois cette présomption peut, à moins que la loi n’en dispose autrement, être combattue par la .preuve contraire Art. 338. – Les ...

.Art. 323. – Le créancier doit apporter la preuve de l’obligation et le débiteur, celle de sa libération Art. 323 bis. (Nouveau) – La preuve par écrit résulte d’une suite de lettres ou de caractères ou de chiffres ou de ...

Section I DE LA REMISE DE L’OBLIGATION Art. 305. – L’obligation s’éteint par la remise volontaire qui en est faite par le créancier. La remise est parfaite dès qu’elle parvient à la connaissance du débiteur, mais elle devient caduque si ...

Section I DE LA DATION EN PAIEMENT Art. 285. – Lorsque le créancier accepte en paiement de sa créance, une prestation autre que celle qui .lui était due, cette dation en paiement tient lieu de paiement Art. 286. – Les ...

Section I DES PARTIES AU PAIEMENT Art. 258. – Le paiement peut être effectué par le débiteur, par son représentant ou par toute autre .personne intéressée, sous réserve des dispositions de l’article 170 ,Il peut également, sous la même réserve, ...

Art. 251. – La cession de dette a lieu par accord entre le débiteur et une tierce personne qui se charge .de la dette à la place du débiteur .Art. 252. – La cession de dette n’est opposable au créancier ...