El Mouhami – Avocat Algérien – Connaître Ton Droit Elmouhami

-ستنظم منظمة سيدي بلعباس للمحامين  مسابقة في شهر رمضان عقب صلاة التراويح . -المشاركة تكون بمواضيع قانونية   سياسية او دينية مكتوبة تودع لدى امانة المنظمة و اخر اجل لهذا يكون يوم 26-05-2017. – الفائز الاول في المسابقة يتحصل على ...

 تجدون في الجريدة الرسمية عدد 19 و الصادرة بتاريخ 26 مارس 2017 مــرسوم  تـنــفـيــذي رقم 17- 120 مــــؤرخ في 23  جـمـادى الــثـانـيـة  عام 1438  المــوافـق 22 مارس  سـنــة 2017 يـحـدد شـروط  وكــيــفـيـات  تحصـيـل   الــغــرامـات والمصاريف  القضائية من قبل الجهات ...

Section I DU CONTRAT DE MANAGEMENT Art. 1er. – Le contrat de management est le contrat par lequel un partenaire qui jouit d’une réputation bien établie, dénommé gestionnaire, s’engage à gérer au nom et pour le compte d’une entreprise publique ...

Art. 549. – Le contrat d’entreprise est le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à exécuter un .ouvrage ou à accomplir un travail moyennant une rémunération que l’autre partie s’engage à lui payer Section I DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR ...

Art. 538. – Le prêt à usage est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à remettre à l’emprunteur une chose non consomptible pour s’en servir gratuitement pendant un certain temps ou pour un usage .déterminé, à charge de la ...

Section I DU BAIL EN GENERAL 1 – Des éléments du bail Art. 467. (Modifié) – Le bail est un contrat par lequel le bailleur donne en jouissance une chose au .locataire pour une durée déterminée en contrepartie d’un loyer ...

Section I DES ELEMENTS DE LA TRANSACTION Art. 459. – La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou .préviennent une contestation à naître et ce, au moyen de concessions réciproques Art. 460. – Pour ...

Art. 450. – Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à transférer la propriété d’une somme d’argent ou autre chose fongible à l’emprunteur, à charge par ce dernier de lui en .restituer autant de même ...

Section I DES ELEMENTS DE LA SOCIETE Art. 418. – Le contrat de société doit être constaté par acte authentique à peine de nullité. Sont également nulles toutes les modifications apportées au contrat si elles ne revêtent pas la même ...

Art. 416. (Modifié) – La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent à contribuer à une activité commune, par la prestation d’apports en industrie, en nature ou en numéraire dans le but de ...