Art. 948. – Le nantissement est un contrat par lequel une personne s’oblige, pour la garantie de sa dette ou de celle d’un tiers, à remettre au créancier, ou à une tierce personne choisie par les parties, un objet sur ...
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LA CONSTITUTION DU DROIT D’AFFECTATION
Art. 937. – Tout créancier muni d’un jugement exécutoire ayant statué sur le fond et condamnant le débiteur à une prestation déterminée, peut obtenir, en garantie de sa créance en capital, et frais, un droit .d’affectation hypothécaire sur les immeubles ...
أكمل القراءة »l’EXTINCTION DE L’HYPOTHEQUE
Art. 933. – L’hypothèque s’éteint par l’extinction de la créance garantie ; elle renaît avec la créance si la cause de l’extinction disparaît et ce, sans préjudice des droits qu’un tiers de bonne foi aurait acquis dans .l’intervalle Art. 934. ...
أكمل القراءة »EFFETS DE L’HYPOTHEQUE
Section I DES EFFETS ENTRE LES PARTIES 1 – A l’égard du constituant Art. 894. – Le constituant peut disposer de l’immeuble hypothéqué ; toutefois, l’acte de disposition ne .préjudicie pas au droit créancier hypothécaire Art. 895. – Le constituant ...
أكمل القراءة »LA CONSTITUTION DE L’HYPOTHEQUE
Art. 883. – L’hypothèque ne peut être constituée qu’en vertu d’un acte authentique, d’un jugement ou .de la loi .Sauf stipulation contraire, les frais de l’acte sont à la charge du constituant Art. 884. – Le constituant peut être le ...
أكمل القراءة »L’HYPOTHEQUE
Art. 882. – Le contrat d’hypothèque est le contrat par lequel le créancier acquiert sur un immeuble affecté au paiement de sa créance, un droit réel qui lui permet de se faire rembourser par préférence aux .créanciers inférieurs en rang, ...
أكمل القراءة »SERVITUDES
Art. 867. – La servitude est un droit qui limite la jouissance d’un fonds au profit d’un autre fonds appartenant à un autre propriétaire. Elle peut être constituée sur un domaine de l’Etat dans la mesure où .elle n’est pas ...
أكمل القراءة »L’USUFRUIT, DE L’USAGE ET DE L’HABITATION
.1 – De l’usufruit Art. 844. – Le droit d’usufruit peut être acquis par convention par préemption, par prescription, ou en .vertu de la loi L’usufruit peut être légué à des personnes successives si elles sont en vie au moment ...
أكمل القراءة »MODES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE
Section I DE L’OCCUPATION ET DE LA SUCCESSION Art. 773. – Tous les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritier, ou .dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l’Etat Art. 774. – La détermination ...
أكمل القراءة »DROIT DE PROPRIETE EN GENERAL
Section I De l’étendue et de la sanction Art. 674. – La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un .usage prohibé par les lois où par les règlements Art. 675. ...
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