El Mouhami – Avocat Algérien – Connaître Ton Droit Elmouhami

Peines accessoires (Article. 6. Abrogé (1 (Article. 7. Abrogé (2 (Article. 8. Abrogé (3 _________________ (1) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24) : Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 ...

Art. 5 bis 1. – La juridiction peut remplacer la peine d’emprisonnement prononcée par l’accomplissement par le condamné, pour une durée de quarante (40) heures à six cents (600) heures sur la base de deux (2) heures pour chaque jour ...

 حصة دفاعكم بثت يوم 20-02-2016  الموضوع الجريمة المعلوماتية..الوجه الآخر لسوء إستعمال التكنولوجيا

يوم مبارك لجميع  العمال ان شاء الله يوم العمال العالمي تعود خلفية هذا اليوم الى القرن التاسع عشر الى امريكيا وكندا واستراليا. فقبل الاعلان عن هذا اليوم بسنوات، كانت شيكاغو في القرن التاسع عشر تخوض نزاعات عمالية لتخفيض ساعات العمل ...

Art. 989. – En dehors des privilèges établis par des dispositions spéciales, les créances prévues aux .articles suivants sont privilégiées Section I DES PRIVILEGES GENERAUX ET DES PRIVILEGES SPECIAUX MOBILIERS Art. 990. – Ont privilège sur le prix des biens ...

Art. 982. – Le privilège est un droit de préférence concédé par la loi au profit d’une créance .déterminée en considération de sa qualité .Aucune créance ne peut être privilégiée qu’en vertu d’un texte de loi Art. 983. – Le ...

Art. 969. – Outre la remise du meuble gagé au créancier, il faut, pour que le gage soit opposable aux tiers, qu’il soit constitué par un écrit désignant suffisamment le montant de la dette garantie et l’objet engagé et portant ...

Art. 966. – Pour que le nantissement immobilier soit opposable aux tiers, il faut, outre la remise de l’immeuble au créancier, que l’acte d’antichrèse soit inscrit. Sont applicables à cette inscription les mêmes .dispositions qui régissent l’inscription de l’hypothèque Art. ...

L’EXTINCTION DU NANTISSEMENT Art. 964. – Le droit de nantissement s’éteint par l’extinction de la créance garantie; il renaît avec la créance si la cause de l’extinction disparaît et ce, sans préjudice des droits qu’un tiers de bonne foi aurait ...

Section I ENTRE LES PARTIES 1 – Des obligations du constituant du nantissement Art. 951. – Le constituant du nantissement est tenu d’en remettre l’objet au créancier ou au tiers .choisi par les parties à cet effet L’obligation de remettre ...