El Mouhami – Avocat Algérien – Connaître Ton Droit Elmouhami

Art. 239. – Le créancier peut céder son droit à un tiers, à moins que la créance ne soit incessible en vertu d’une disposition de la loi, d’un accord entre les parties ou en raison de sa nature propre. La ...

Section I DE LA SOLIDARITE Art. 217. – La solidarité entre créanciers ou entre débiteurs ne se présume pas. Elle naît de la .convention ou de la loi Art. 218. – Lorsqu’il y a solidarité entre les créanciers, le débiteur ...

Section I DE L’OBLIGATION ALTERNATIVE Art. 213. – L’obligation est alternative lorsqu’elle a pour objet des prestations multiples et que le débiteur est entièrement libéré en accomplissant l’une d’elles ; l’option appartient au débiteur, à moins que .la loi ou ...

Section I DE LA CONDITION Art. 203. – L’obligation est conditionnelle, si son existence ou son extinction dépend d’un événement .futur dont la réalisation est possible Art. 204. – L’obligation est inexistante lorsque la condition suspensive dont elle dépend est ...

.Art. 188. – Les dettes du débiteur ont pour gage tous ses biens A défaut d’un droit de préférence acquis conformément à la loi, tous les créanciers sont traités, à .l’égard de ce gage sur le même pied d’égalité _______________ ...

Art. 176. – Si l’exécution en nature devient impossible, le débiteur est condamné à réparer le préjudice subi du fait de l’inexécution de son obligation, à moins qu’il ne soit établi que l’impossibilité de l’exécution provient d’une cause qui ne ...

Art. 164. – Le débiteur est contraint, lorsqu’il a été mis en demeure conformément aux articles 180 .et 181, d’exécuter en nature son obligation, si cette exécution est possible Art. 165. – Sous réserve des règles relatives à la publicité ...

.Art. 160. – Le débiteur est contraint d’exécuter son obligation .Toutefois, l’exécution d’une obligation naturelle ne peut pas être exigée Art. 161. – Il appartient au juge de décider, en l’absence d’un texte, s’il existe une obligation .naturelle .En aucun ...

Section I DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Art. 141. – Celui qui, de bonne foi, a retiré un profit du travail ou de la chose d’autrui, sans une cause qui justifie ce profit, est tenu d’indemniser celui aux dépens duquel il ...

Section III DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Art. 138. – Toute personne qui a la garde d’une chose et qui exerce sur elle un pouvoir d’usage, de .direction et de contrôle, est présumée responsable et doit répondre du ...