El Mouhami – Avocat Algérien – Connaître Ton Droit Elmouhami

Section II (De la responsabilité de l’acte d’autrui (3 Art. 134. (Modifié) – Quiconque est tenu, en vertu de la loi ou d’une convention, d’exercer la surveillance sur une personne qui, à raison de sa minorité ou de son état ...

Section I (De la responsabilité de l’acte personnel (2 Art. 124. (Modifié) – Tout acte quelconque de la personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. (3) Art. 124 ...

(UNILATERALE (1 Art. 123 bis. (Nouveau) – On peut s’engager par sa volonté unilatérale tant que le tiers n’est point .obligé L’engagement par volonté unilatérale est soumis aux dispositions régissant le contrat à l’exception de .celles relatives à l’acceptation Art. ...

,Art. 119. – Dans les contrats synallagmatiques, lorsqu’une des parties n’exécute pas son obligation l’autre partie peut, après avoir mis le débiteur en demeure, réclamer l’exécution du contrat ou en demander .la résolution avec réparation du préjudice, dans les deux ...

Art. 106. – Le contrat fait la loi des parties. Il ne peut être révoqué, ni modifié que de leur .consentement mutuel ou pour les causes prévues par la loi .Art. 107. – Le contrat doit être exécuté conformément à ...

Art. 99. – Lorsque la loi reconnaît à l’un des contractants le droit de faire annuler le contrat, l’autre .contractant ne peut pas se prévaloir de ce droit .Art. 100. – Le droit de faire annuler le contrat s’éteint par ...

Section I  :DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Art. 54. (Modifié) – Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. (1) Art. 55. – ...

Art. 53. – Les obligations qui découlent directement et uniquement de la loi, sont régies par les dispositions légales qui les ont établies.

:Art. 49. (Modifié) – Les personnes morales sont – l’Etat, la wilaya, la commune – les établissements publics à caractère administratif – les sociétés civiles et commerciales – les associations et fondations – les Wakf – tout groupement de personnes ...

Art. 25. (Modifié) – La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant et .finit par la mort L’enfant conçu jouit des droits déterminés par la loi à la condition qu’il naisse vivant  – .Art. 26. – La naissance ...