El Mouhami – Avocat Algérien – Connaître Ton Droit Elmouhami

Art. 466. – En matière de contravention, l’octroi des circonstances atténuantes et leurs effets, sont .déterminés par les dispositions de l’article 53 DISPOSITIONS GENERALES Art. 467. – Les cours et tribunaux continuent d’observer les lois et règlements particuliers .régissant les ...

: Art. 465. (Modifié) – En matière de contraventions prévues au présent titre, le récidiviste est puni 1 – d’un emprisonnement qui peut être porté à un (1) mois et d’une amende qui peut être élevée à – vingt quatre ...

Section I Contraventions relatives à l’ordre public Art. 459. (Modifié) – Sont punis d’une amende de trente (30) à cent (100) DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant trois (3) jours au plus, ceux qui contreviennent aux décrets ...

Section 1 Contraventions relatives à l’ordre public ,Art. 451. (Modifié) – Sont punis d’une amende de cent (100) à cinq cents (500) DA et peuvent l’être : en outre, de l’emprisonnement de cinq (5) jours au plus 1- ceux qui, ...

Section I Contraventions relatives à la voirie (Article 446. Abrogé (4 _________________ .(1) La section VI comprenant un article 444 bis a été ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.218 (2) Le chapitre ...

Section I Contraventions relatives à l’ordre public Art. 440. (Modifié) – Sont punis d’un emprisonnement de dix (10) jours au moins à deux (2) mois et d’une amende de cent (100) à mille (1.000) DA ou de l’une de ces ...

Art. 429. (Modifié) Quiconque trompe ou tente de tromper le contractant – soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes – ; marchandises soit sur leur espèce ou leur origine – ...

(Article. 418. Abrogé (5 _________________ (1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.23 (2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.23 (3) Ajouté par la loi ...

Section I Vols et extorsions Art. 350. (Modifié) – Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol et puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de cent mille ...

Section I L’avortement Art. 304. – Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manoeuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un ...