El Mouhami – Avocat Algérien – Connaître Ton Droit Elmouhami
Art. 466. – En matière de contravention, l’octroi des circonstances atténuantes et leurs effets, sont
.déterminés par les dispositions de l’article 53
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 467. – Les cours et tribunaux continuent d’observer les lois et règlements particuliers
.régissant les matières non réglées par le présent code
: Art. 467 bis. (Nouveau) – Le montant des amendes en matière délictuelle est élevé comme suit
le minimum des amendes est élevé à vingt mille un (20.001) DA, lorsque ce seuil est inférieur à –
; vingt mille (20.000) DA
– le maximum des amendes est élevé à cent mille (100.000) DA, lorsqu’il est inférieur à cent mille
; (100.000) DA
– le maximum des amendes des autres délits est doublé, lorsqu’il est égal ou supérieur à cent mille
.(100.000) DA, sauf si la loi détermine d’autres limites. (1
Art. 467 bis 1. (Nouveau) – Le montant des amendes en matière contraventionnelle est élevé
: comme suit
( si l’amende est de vingt (20) DA à cinquante (50) DA, son montant sera de deux mille (2.000 –
; DA à quatre mille (4.000) DA
si l’amende est de trente (30) DA à cent (100) DA, son montant sera de trois mille (3.000) DA à –
; six mille (6.000) DA
si l’amende est de cinquante (50) DA à deux cents (200) DA, son montant sera de quatre mille –
; (4.000) DA à huit mille (8.000) DA
– si l’amende est de cinquante (50) DA à cinq cents (500) DA, son montant sera de cinq mille –
; (5.000) DA à dix mille (10.000) DA
(si l’amende est de cent (100) DA à cinq cents (500) DA, son montant sera de six mille (6.000 –
; DA à douze mille (12.000) DA
si l’amende est de cent (100) DA à mille (1.000) DA, son montant sera de huit mille (8.000) DA à –
; seize mille (16.000) DA
si l’amende est de cinq cents (500) DA à mille (1.000) DA, son montant sera de dix mille –
.(10.000) DA à vingt mille (20.000) DA. (2
Art. 468. – Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance qui prend effet à
la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 susvisée et qui sera
.publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire
.Fait à Alger, le 8 juin 1966
.Houari BOUMEDIENE
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.(1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24
.(2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24
