Art. 172. – Le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par les locataires, leurs cessionnaires ou ayants droit qui justifient qu’ils exploitent un fonds de commerce personnellement ou par l’intermédiaire de leurs préposés, soit depuis deux années consécutives ...

Du champ d’application Art. 169. – (Modifié) Les dispositions qui suivent s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne à un commerçant, à un industriel, à un artisan ou à une ...

Art. 151. – Le payement du prix d’acquisition de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel, peut être garanti soit vis-à-vis du vendeur soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au payement du vendeur, par nantissement restreint à l’outillage ...

,Art. 149. – Ne peuvent intervenir ni directement ni indirectement, même à titre de préposés comme courtiers, intermédiaires, conseils professionnels dans les cessions et nantissements de fonds de commerce, et ne peuvent être, à un titre quelconque, dépositaires des prix ...

Art. 147. – Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriels et lorsque les nantissements desdits fonds comprennent des brevets d’invention ou licences des marques ...

Du privilège résultant de la vente ou du nantissement (d’un fond de commerce (1 Art. 142. – Les pièces mentionnées aux articles 98 et 99 ci-dessus et toutes autres pièces produites au centre national de registre de commerce reçoivent un ...

Art. 140. – Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, qu’il y ait eu ou non surenchère et, à défaut d’entente entre les créanciers pour une distribution amiable, il sera procédé conformément aux règles édictées par les articles ...

Art. 123. – En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n’a pas fait connaître aux créanciers inscrits quinze jours au moins à l’avance, par acte extrajudiciaire ...

Section I De la vente et de la promesse de vente Art. 79. – Toute vente amiable, promesse de vente et, plus généralement, toute cession de fonds de commerce consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ...

Art. 78. – Font partie du fonds de commerce les biens mobiliers affectés à l’exercice d’une .activité commerciale .Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage Il comprend aussi, sauf disposition contraire, tous autres biens nécessaires à l’exploitation ...