Eléments du fonds de commerce

Art. 78. – Font partie du fonds de commerce les biens mobiliers affectés à l’exercice d’une
.activité commerciale
.Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage
Il comprend aussi, sauf disposition contraire, tous autres biens nécessaires à l’exploitation du
fonds, tels que l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l’outillage, les
.marchandises, le droit à la propriété industrielle et commerciale