El Mouhami – Avocat Algérien – Connaître Ton Droit Elmouhami
Art. 123. – En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviendront
de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n’a pas fait connaître aux créanciers inscrits
quinze jours au moins à l’avance, par acte extrajudiciaire aux domiciles élus, son intention de
.déplacer le fonds et le nouveau siège qu’il entend lui donner
Dans les trente jours de l’avis à eux notifié ou dans les trente jours où ils ont eu connaissance
du déplacement, le vendeur ou le créancier gagiste doivent faire mentionner, en marge de
l’inscription existante, le nouveau siège du fonds, et si le fonds a été transféré dans un autre
ressort, faire reporter à sa date l’inscription primitive avec l’indication du nouveau siège, sur le
.registre du tribunal de ce ressort
En cas d’omission des formalités prescrites par l’alinéa précédent, le créancier inscrit peut
être déchu de son privilège s’il est établi que, par sa négligence, il a causé un préjudice aux tiers
.induits en erreur sur la condition juridique du fonds
Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des créanciers
.gagistes, peut, s’il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles
L’inscription d’un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures
.ayant pour cause l’exploitation du fonds
Les demandes en déchéance du terme, formées en vertu des deux paragraphes précédents
devant le tribunal, sont soumises aux règles de procédure édictées par l’alinéa 8 de l’article 125
.ci-dessous
Art. 124. – Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel
s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers
antérieurement inscrits, aux domiciles élus par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut
.intervenir qu’après un mois écoulé, depuis la notification
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a
été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus. Pendant ce délai, tout créancier inscrit peut
.demander la vente du fonds aux enchères publiques, dans les formes prévues à l’article 127
Art. 125. – Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution, et le débiteur contre
lequel elles sont exercées, peuvent demander, devant le tribunal dans le ressort duquel s’exploite
le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en
.dépendent
Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal ordonne qu’à défaut de payement dans
le délai au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête dudit créancier, après
.l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 127 ci-après
Il en est de même si, sur l’instance introduite par le débiteur, le créancier demande à
.poursuivre la vente du fonds
S’il ne le demande pas, le tribunal fixe le délai dans lequel la vente du fonds doit avoir lieu à
,la requête du débiteur, suivant les formalités édictées par l’article 127 ci-après, et il ordonne que
faute par le débiteur d’avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisieex
.écution sont reprises et continuées sur les derniers errements
Il désigne, s’il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine
les conditions principales de la vente, commet pour y procéder l’officier public qui dresse le
.cahier des charges
La publicité extraordinaire lorsqu’elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par
.ordonnance du président du tribunal rendue sur requête
Le tribunal peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s’il n’y a pas d’autre
créancier inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à
percevoir le prix directement et sur sa simple quittance de l’officier public vendeur, en déduction
.ou jusqu’ à concurrence de sa créance en principal et frais
Le tribunal statue dans les deux mois de la première audience, par jugement non susceptible
.d’opposition exécutoire nonobstant toute voie de recours
.L’appel est formé dans les trente jours de sa signification à partie
Art. 126. – Le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent
également faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, trente jours après sommation
.de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s’il y a lieu demeurée infructueuse
La demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s’exploite ledit fonds, lequel
.statue comme il est dit aux alinéas 5, 6, 7 et 8 de l’article 125 ci-dessus
Art. 127. – Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits
antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, aux domiciles élus par eux dans leurs
inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication du cahier des
.charges, de fournir leurs dires et observations et d’assister à l’adjudication, si bon leur semble
,La vente a lieu dix jours au moins après l’apposition d’affiches indiquant les noms
professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de
laquelle on agit, une élection du domicile dans le lieu où siège le tribunal dans le ressort duquel
s’exploite le fonds, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa
situation, la mise à prix, les lieu, jour et heure de l’adjudication, les nom et domicile de l’officier
.public commis et dépositaire du cahier des charges
Ces affiches sont obligatoirement apposées à la diligence de l’officier public à la porte
principale de l’immeuble et du siège de l’A.P.C de la commune où le fonds est situé, du tribunal
.dans le ressort duquel se trouve le fonds de l’officier public commis
L’affiche est insérée dix jours avant la vente au bulletin officiel des annonces légales et, en
outre, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans la daïra ou la wilaya dans
.laquelle le fonds est situé
.La publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente
Il est statué, s’il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à
l’adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal du lieu de la daïra où s’exploite le
fonds; ces moyens devront être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant
.l’adjudication. L’ordonnance rendue par le président interviendra sous le même délai
Art. 128. – Le tribunal saisi de la demande en payement d’une créance se rattachant à
l’exploitation d’un fonds de commerce, peut, s’il prononce une condamnation et si le créancier le
requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des alinéas
5, 6 et 8 de l’article 125 ci-dessus et fixe le délai après lequel, à défaut de payement, la vente
.peut être poursuivie
Les dispositions de l’article 127 ci-dessus sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le
.tribunal
Art. 129. – Faute par l’adjudicataire d’exécuter les clauses de l’adjudication, le fonds sera
vendu à la folle enchère après sommation non suivie d’effet dans un délai de vingt jours et selon
.les formes prescrites par l’article 127 ci-dessus
Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la
différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer
.l’excédent s’il y en a
Les frais de l’adjudication première sont à la charge de l’adjudicataire initial et restent
.recouvrés le cas échéant sur exécutoire de l’officier public vendeur
Art. 130. – Il n’est procédé à la vente séparée d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de
commerce grevé d’inscriptions, poursuivie soit sur saisie exécution, soit en vertu du présent
code que vingt jours au moins après la notification de la poursuite aux créanciers qui se seront
inscrits quinze jours au moins avant ladite notification aux domiciles élus par eux dans leurs
inscriptions. Pendant ce délai de vingt jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non
échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal dans le ressort duquel s’exploite le fonds
pour demander qu’il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du
poursuivant ou à sa propre requête dans les termes et conformément aux dispositions des
.articles 125, 126 et 127 ci-dessus
Le matériel et les marchandises seront vendus en même temps que le fonds sur des mises à
prix distinctes ou moyennant des prix distincts si le cahier des charges oblige l’adjudicataire à
.les prendre à dire d’experts
Il y aura lieu à ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés des privilèges
.inscrits
Art. 131. – Aucune surenchère n’est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes
.prescrites par les articles 85, 125 à 128, 130 et 133
Art. 132. – Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques
.mains qu’il passe
Lorsque la vente du fonds n’a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et en conformité
des articles 125 à 128, 130, 133, 140 et 141, l’acquéreur qui veut se garantir des poursuites des
créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les trente jours de
la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous les créanciers inscrits au domicile élu par
: eux dans leurs inscriptions
1) – les nom, prénoms et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, le prix, non –
compris le matériel et les marchandises, ou l’évaluation du fonds en cas de transmission à titre
gratuit, par voie d’échange ou de reprise, sans fixation de prix, les charges, les frais et loyaux
,coûts exposés par l’acquéreur
2) – un tableau sur trois colonnes contenant –
; la première : la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises –
; la seconde : les nom et domiciles des créanciers inscrits –
; la troisième : le montant des créances inscrites, avec déclaration qu’il est prêt à acquitter sur –
le champ les dettes inscrites jusqu’à concurrence de son prix sans distinction des dettes exigibles
ou non exigibles
La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du
.fonds
Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d’un fonds, les
uns grevés d’inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour
un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément est déclaré dans la
.notification, par ventilation, s’il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre
Art. 133. – Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l’article 131 n’est
,pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal
non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et de donner caution pour le
.payement des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante
Cette réquisition, signée du créancier, doit être à peine de déchéance, signifiée à l’acquéreur
et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine des notifications, avec citation devant le
tribunal de la situation du fonds pour voir statuer, en cas de contestation, sur la validité de la
surenchère, sur l’admissibilité de la caution ou la solvabilité du surenchérisseur, et voir ordonner
qu’il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les
marchandises qui en dépendent et que l’acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer son titre
et l’acte de bail ou de cession de bail à l’officier public commis, le délai de quinzaine ci-dessus
n’est pas susceptible d’augmentation à raison de la distance entre le domicile élu et le domicile
.réel des créanciers inscrits
Art. 134. – A partir de la signification de la surenchère, lacquéreur, s’il est rentré en
possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne pourra plus accomplir que des
actes d’administration. Toutefois, il peut demander au tribunal ou au juge des référés suivant les
cas, à tout moment de la procédure la nomination d’un autre administrateur; cette demande peut
.également être formée par tout créancier
Art. 135. – Lorsqu’une surenchère a été notifiée, chacun des créanciers inscrits ou opposants
a le droit de se faire subroger à la poursuite, si le surenchérisseur ne donne pas suite à l’action
.dans le mois de la surenchère
Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher par un
.désistement l’adjudication publique, si ce n’est du consentement de tous les créanciers inscrits
Art. 136. – Les formalités de la procédure et de la vente sont accomplies à la diligence du
surenchérisseur et à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l’acquéreur aux frais risques et
périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée selon les règles, prescrites par les articles
.125, alinéas 5 à 8, 126, 127 et 130, alinéa 3 ci-dessus
.Art. 137. – A défaut d’enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire
L’adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la
prise de possession aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement
.entre l’acquéreur surenchéri, son vendeur et l’adjudicataire
Il est tenu, au-delà de son prix d’adjudication, de rembourser à l’acquéreur dépossédé les frais
et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d’inscriptions et de publicité prévus
par les articles 83 et 84, 97, 109 à 116 et 119 ci-dessus, et à qui de droit ceux faits pour parvenir
.à la revente
.Art. 138. – L’article 129 est applicable à la vente et à l’adjudication sur surenchère
Art. 139. – L’acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur
surenchère, a son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui
.excède le prix stipulé par son titre