Formalités des inscriptions et mentions à l’institut algérien de normalisation et de propriété industrielle

Art. 147. – Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques
de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriels et lorsque les nantissements
desdits fonds comprennent des brevets d’invention ou licences des marques ou des dessins et
.modèles, il est procédé conformément à la législation en vigueur
Art. 148. – (Modifié) Les frais dûs au centre national du registre du commerce pour
l’accomplissement des formalités prévues au présent code sont déterminés conformément à la
(réglementation en vigueur. (2