El Mouhami – Avocat Algérien – Connaître Ton Droit Elmouhami

Art. 159. – L’éviction en matière successorale est la privation complète ou partielle de l’héritier du : droit à la succession. Elle est de deux espèces 1°) éviction par réduction 2°) éviction totale de l’héritage L’éviction par réduction Art. 160. ...

Art. 158. – Si le grand-père aceb vient à la succession concurremment avec les frères et soeurs germains du de cujus, ses frères et soeurs consanguins ou ses frères et soeurs germains et consanguins, il aura le choix de prélever ...

Art. 150. L’héritier universel (aceb) est celui qui a droit à la totalité de la succession lorsqu’il n’y a – pas d’autre héritier ou à ce qui en reste après le prélèvement des parts des héritiers réservataires (fard). Il .ne reçoit ...

: Art. 139. – Les catégories d’héritiers sont ( les héritiers réservataires (héritiers fard – ( les héritiers universels (aceb – ( les héritiers par parenté utérine ou cognats (daoui el arham – Art. 140. – Les héritiers réservataires (fard) ...

Chapitre I Dispositions générales Art. 126. – Les bases de la vocation héréditaire sont la parenté et la qualité de conjoint Art. 127. – La succession s’ouvre par la mort naturelle réelle ou présumée, cette dernière dûment .établie par jugement ...

,Art. 116. – Le recueil légal est l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils. Il est .établi par acte légal Art. 117. ...

Art. 109. – Le disparu est la personne absente dont on ignore où elle se trouve et si elle est en vie ou .décédée. Il n’est déclaré tel que par jugement Art. 110. – Est assimilé au disparu, l’absent empêché ...

Art. 101. – Est interdite toute personne majeure atteinte de démence, d’imbécillité ou de prodigalité .ou sujette à l’un de ces états L’interdiction est prononcée à la demande de l’un des parents, d’une personne y ayant .Art. 102. -intérêt ou ...

Art. 99 Le curateur est la personne désignée par le tribunal, à défaut de tuteur légal ou – testamentaire, pour l’administration d’une personne complètement ou partiellement incapable, à la .demande de l’un de ses parents, de toute personne y ayant intérêt ...

Art. 92. – L’enfant mineur peut être placé sous l’administration d’un tuteur testamentaire par son père ou son grand-père au cas où cet enfant est orphelin de mère ou si l’incapacité de cette dernière est établie par tout moyen de ...