Section I Généralités ,Art. 36. – Le contrat de transport est la convention par laquelle un entrepreneur s’engage .moyennant un prix, à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé Art. 37. – Le contrat de ...

Art. 34. – Le contrat d’agence commerciale est la convention par laquelle une personne qui, sans être liée par un contrat de louage de services, s’engage à préparer ou à conclure d’une façon habituelle des achats, ou des ventes et, ...

Art. 31. – Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un non-commerçant pour un acte de commerce se constate à l’égard des tiers, comme à l’égard des parties contractantes conformément aux .dispositions de l’article 30 ci-dessus Le gage ...

Dispositions générales : Art. 30. – Tous contrats commerciaux se constatent 1) Par actes authentiques – 2) Par actes sous signature privée – 3) Par une facture acceptée – 4) Par la correspondance – 5) Par les livres des parties ...

Art. 21. – (Modifié) Toute personne physique ou morale inscrite au registre de commerce a la qualité de commerçant au regard des lois en vigueur. Elle est soumise à toutes les (conséquences qui découlent de cette qualité. (3 Art. 22. ...

: Art. 19. – Sont tenus de s’inscrire au registre du commerce 1) Toute personne physique ayant la qualité de commerçant au regard de la loi algérienne et – .exerçant son activité commerciale sur le territoire algérien 2) Toute personne ...

Art. 9. – Toute personne physique ou morale, ayant la qualité de commerçant, doit tenir un livre journal enregistrant jour par jour les opérations de l’entreprise ou récapitulant au moins mensuellement les résultats de ces opérations à la condition de ...

Article 1er. – (Modifié) Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, sauf si la loi en dispose (autrement. (1 Art. 1 bis. – (Nouveau) Les rapports entre ...