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L’inscription au registre du commerce

: Art. 19. – Sont tenus de s’inscrire au registre du commerce
1) Toute personne physique ayant la qualité de commerçant au regard de la loi algérienne et –
.exerçant son activité commerciale sur le territoire algérien

2) Toute personne morale commerciale par sa forme, ou dont l’objet est commercial, ayant –
.son siège en Algérie ou y ouvrant une agence, une succursale ou tout autre établissement
: Art. 20. – (Modifié) Cette obligation s’impose notamment
1 – A tout commerçant, personne physique ou morale –
2 – A toute entreprise commerciale ayant son siège à l’étranger et qui ouvre en Algérie une –
,agence, succursale ou tout autre établissement
3 – A toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le –
(territoire national. (1
Art. 20 bis. – (Nouveau) Les modalités d’inscription au registre de commerce sont
déterminées conformément à la réglementation en vigueur. (2)

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