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LIVRES DE COMMERCE

Art. 9. – Toute personne physique ou morale, ayant la qualité de commerçant, doit tenir un
livre journal enregistrant jour par jour les opérations de l’entreprise ou récapitulant au moins
mensuellement les résultats de ces opérations à la condition de conserver, dans ce cas, tous
.documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour
Art. 10. – Elle doit également faire tous les ans un inventaire des éléments actifs et passifs
de son entreprise et arrêter tous ses comptes en vue d’établir son bilan et le compte de ses
.résultats
.Ce bilan et le compte de résultats sont copiés sur le livre d’inventaire
Art. 10 bis. – (Nouveau) Les comptes et bilans des commerçants, ont pour finalité de
retracer, de manière objective, conformément aux techniques réglementaires, l’évolution des
.éléments du patrimoine de l’entreprise
Les personnes morales commerçantes sont en outre, tenues de procéder ou de faire procéder
à la vérification et à la certification de leurs comptes et bilans dans les formes légales requises et
.de procéder sous leurs responsabilités civile et pénale aux publications prévues par la loi
Seuls les avis publiés régulièrement font foi devant les tribunaux et les administrations
(publiques. (1
Art. 11. – Le livre journal et le livre d’inventaire sont tenus chronologiquement sans blanc, ni
.altération d’aucune sorte ni transport en marge
.Ils sont cotés et paraphés par un juge du tribunal dans la forme ordinaire
__________
N.B : Il est substitué, dans l’ensemble des dispositions de l’ordonnance n°75-59 du 26/09/1975, aux termes
-“compte de pertes et profits” les termes “compte des résultats”, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n° 96
(27 du 09/12/1996 (J.O n° 77 du 11/12/1996, p.7
(1) Ajouté par l’ordonnance n° 96-27 du 09/12/1996 (J.O n° 77 du 11/12/1996, p.4

Art. 12. – Les livres et documents visés aux articles 9 et 10 ci-dessus, doivent être conservés
.pendant dix ans
Les correspondances reçues et les copies des lettres envoyées doivent être classées et
.conservées pendant le même délai
Art. 13. – Les livres de commerce régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour
.faire preuve entre commerçants pour faits de commerce
Art. 14. – Les livres de commerce que les personnes sont obligées de tenir, et pour lesquels
elles n’ont pas observé les formalités ci-dessus prescrites, ne peuvent être représentés ni faire foi
en justice, au profit de ceux qui les ont tenus sans préjudice de ce qui est réglé au livre des
.faillites et banqueroutes
Art. 15. – La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que
.dans les affaires de succession, partage de société et en cas de faillite
Art. 16. – Dans le cours d’une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée
.par le juge, même d’office à l’effet d’en extraire ce qui concerne le différend
,Art. 17. – Dans les cas où les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée
sont dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l’affaire, les juges peuvent adresser une
,commission rogatoire au tribunal du lieu, ou déléguer un juge pour en prendre connaissance
.dresser un procès-verbal du contenu, et l’envoyer au tribunal saisi de l’affaire
Art. 18. – Si la partie dont on offre d’ajouter foi aux livres refuse de les représenter, le juge
.peut déférer le serment à l’autre partie

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