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Effets de l’inscription ou du défaut d’inscription

Art. 21. – (Modifié) Toute personne physique ou morale inscrite au registre de commerce a
la qualité de commerçant au regard des lois en vigueur. Elle est soumise à toutes les
(conséquences qui découlent de cette qualité. (3
Art. 22. – Les personnes physiques ou morales assujetties à l’inscription au registre du
commerce, qui ne se sont pas fait inscrire à l’expiration du délai de deux mois, ne peuvent se
prévaloir, jusqu’à l’inscription, de leur qualité de commerçant, tant vis-à-vis des tiers qu’à l’égard
.des administrations publiques
Toutefois, elles ne peuvent invoquer leur défaut d’inscription au registre pour se soustraire
.aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité
__________
(1) Modifié par l’ordonnance n° 96-27 du 09/12/1996 (J.O n° 77 du 11/12/1996, p.4
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n°75-59 du 26/09/1975 comme suit
: Cette obligation s’impose notamment
1°) A tout commerçant –
2°) A toute entreprise socialist –
3°) A toute entreprise commerciale ayant son siège à l’étranger qui ouvre en Algérie une agence, une –
succursale ou tout autre établissement
4°) A toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements –
.publics étrangers exerçant une activité sur le territoire national
(2) Ajouté par l’ordonnance n° 96-27 du 9/12/1996. (JO n° 77 du 11/12/1996, p.5
(3) Modifié par l’ordonnance n° 96-27 du 9/12/1996 (J.O n° 77 du 11/12/1996, p.5
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n°75-59 du 26/09/1975 comme suit
Toute personne physique ou morale inscrite au registre est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité
de commerçant au regard des lois en vigueur. Elle est soumise à toutes les conséquences qui découlent de cette
.qualité

Art. 23. – Sans préjudice de l’application de l’article 209 relatif à la location- gérance des
fonds de commerce, le commerçant inscrit qui cède son fonds de commerce ou qui en afferme
,l’exploitation en location-gérance, ne peut opposer la cessation de son activité commerciale
pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l’objet du fait des obligations
contractées par son successeur dans l’exploitation du fonds, qu’à partir du jour ou a été opérée
.soit la radiation ou la mention correspondante, soit la mention de mise en location-gérance
Art. 24. – Les personnes physiques ou morales assujetties à l’inscription au registre de
commerce ne peuvent opposer aux tiers avec lesquels elles contractent à raison de leur activité
commerciale ou aux administrations publiques, les faits sujets à mention visés aux articles 25 et
suivants que si ces faits avaient été rendus publics, antérieurement à la date du contrat, par une
mention portée au registre, à moins qu’elles n’établissent, par les moyens de preuve admis en
matière commerciale, qu’au moment où ils ont traité, les tiers en cause avaient personnellement
.connaissance des faits dont il s’agit
Art. 25. – Les dispositions de l’article précèdent s’appliquent, dans l’hypothèse même où les
: faits auraient été l’objet d’une autre publicité légale
1) A la révocation de l’émancipation d’un mineur commerçant en application des dispositions
du code de la famille et à la révocation de l’autorisation donnée à un mineur d’exercer le
commerce.
2) Aux jugements définitifs prononçant l’interdiction d’un commerçant, lui nommant un
.conseil judiciaire ou désignant un administrateur de ses biens
3) Aux jugements définitifs déclarant la nullité d’une société commerciale ou en prononçant
.la dissolution
4) A la cessation ou à la révocation des pouvoirs de toute personne ayant la qualité pour
engager la responsabilité d’un commerçant d’une société ou d’une entreprise socialiste.
5) A la résolution de l’assemblée générale des sociétés par actions ou à responsabilité limitée
prescrivant la décision à prendre par ladite assemblée en cas de perte des 3/4 du patrimoine
.social
,Art. 26. – La mention des modifications intervenues dans la situation du commerçant inscrit
ainsi que les radiations en cas de cessation de son activité commerciale ou de son décès, peuvent
être requises par toute personne y ayant intérêt lorsqu’elle n’émane pas de l’assujetti, la requête
entraînera immédiatement la comparution du requérant devant le juge chargé de la surveillance
.du registre du commerce qui statue sur la difficulté

Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence
quelconque en matière de registre du commerce est tenu de procéder à toutes les formalités
.afférentes à l’acte qu’il a rédigé
Art. 27. – Toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce est tenu
d’indiquer en tête de ses factures, notes de commande, tarifs, et prospectus, ainsi que sur toutes
correspondances concernant son entreprise, signées par elle ou en son nom, le siège du tribunal
.où elle est immatriculée à titre principal et le numéro d’immatriculation qu’elle a reçu
.Toute contravention à cette disposition est punie d’une amende de 180 DA à 360 DA
Art. 28. – (Modifié) Toute personne, physique ou morale, non immatriculée au registre de
commerce et qui exerce, à titre habituel, une activité commerciale, commet une infraction
constatée et réprimée conformément aux dispositions légales en la matière.
Le tribunal qui statue sur l’amende ordonne l’inscription des mentions ou de la radiation
devant figurer au registre du commerce dans un délai déterminé et aux frais de l’intéressé. (1
(Art. 29. – Abrogé (2
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(1) Modifié par l’ordonnance n°96-27 du 09/12/1996 (J.O n° 77 du 11/12/1996 p.5)
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n°75-59 du 26/09/1975 comme suit
Toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative, ou une
radiation au registre du commerce et qui, dans les quinze jours de la constatation de l’infraction n’a pas
accompli sans excuse jugée valable, les formalités requises, est convoquée devant le tribunal qui statue. Cette
infraction est punie d’une amende de 400 DA à 2.000 DA et en cas de récidive, d’une amende de 500 DA à
.20.000 DA et d’un emprisonnement de dix jours à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement
Le tribunal qui statue sur l’amende ordonne l’inscription des mentions ou de la radiation devant figurer au
.registre du commerce dans un délai déterminé et aux frais de l’intéressé
(2) Abrogé par l’ordonnance n° 96-27 du 09/12/1996 (J.O n° 77 du 11/12/1996, p.7
: Rédigé en vertu de l’ordonnance n°75-59 du 26/09/1975 comme suit
,Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes, en vue d’une immatriculation
d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce, est puni d’une
amende de 500 DA à 20.000 DA et d’un emprisonnement de dix jours à six mois, ou de l’une de ces deux peines
.seulement

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