LE MARIAGE

? Qu’est ce-que le mariage

Le mariage est une union solennelle de l’homme et de la femme sous

forme d’un contrat consensuel bilatéral et authentique ; c’est à dire

qu’il est librement conclu entre l’homme et la femme )parties contractantes)

en présence d’un fonctionnaire habilité à officialiser leur union. Le mariage

est un contrat à caractère perpétuel. Ainsi, sera nul, tout contrat visant à

limiter

la durée du lien conjugal tel que le mariage de jouissance et le mariage

temporaire

 ?Qu’est-ce que l’acte de mariage

L’acte de mariage est un document établi par un officier d’é­tat civil ou le cadi

habilité

à cet effet et rédigé selon des formes exigées par la loi. Il est rédigé en vue

de constater

le mariage et de le prouver le cas échéant. Il doit impérative­ment comporter

les énonciations suivantes

       + la date et le lieu du mariage

le nom et le(s) prénom(s) des époux, leur profession, leurs dates et lieux de

naissance respectifs et leur filiation (Art 73 du code de l’état civil) 

les identités des témoins : nom, prénom(s) et âge

le cas échéant, l’autorisation de mariage prévue par la

loi, ou la dispense d’âge accordée par le juge

? Que peut-on introduire comme clause dans l’acte de mariage

Art 19 du code de la fa mille

Le contrat de mariage étant soumis aux volontés respectives des époux,

ces derniers peuvent y introduire toutes les claus­es qu’ils jugent

essentielles et notamment celles qui portent sur la polygamie et le droit

de la femme au travail pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux

dispositions du code de la famille

? Quelle est la forme légale de l’acte de mariage

Comme sa définition l’indique, l’acte de mariage doit être authentique.

Ainsi, les futurs époux (ayant réuni les condi­tions de fond concernant le

wali, la dot et les témoins doivent l’établir devant un notaire ou un

fonctionnaire pub­lic habilité à cet effet (Art. 18 du code de la famille).

Celui­ ci se chargera de le transcrire au niveau de la commune qui

délivrera un extrait du registre de l’état civil

? Qui sont les officiers de l’état civil

Sont officiers de l’état civil, le président et le vice-président de

l’assemblée populaire communale (Art. 1 du code de l’é­tat civil) ou par

délégation, un autre agent communal âgé au moins de 21 ans.

Ces officiers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur

général (Art. 26 du code de l’état civil

? Doit-on fournir un dossier afin d’inscrire le mariage

Conformément aux articles 73, 74 et 75 du code de l’état civil,

les futurs époux doivent fournir les documents sui­vants

                leurs extraits de naissance ou à défaut, leurs cartes nationales

d’identité ou les livrets de famille de leurs parents

leurs certificats de résidence respectifs

l’autorisation de mariage accordée par le juge au conjoint mineur

                     l’autorisation de mariage accordée au conjoint adhérant au

secteur militaire et délivrée par l’autorité à laquelle il est

soumis

Peut-on valider le mariage par une décision du juge

A défaut d’inscription de l’acte de mariage, les époux peu­vent

demander au juge ayant constaté la réunion des condi­tions légales

de valider leur

mariage par une décision judi­ciaire Art. 22 du code de la famille

Le jugement con­sacrant le mariage sera transcrit sur les registres

d’état civil à la diligence du Ministère Public

? Quel est l’âge légal du mariage

Aux termes de l’article 7 du code de la famille, l’âge légal du mariage

pour l’homme comme pour la femme est de 19 ans révolus, sauf

dispense accordée par Je juge compétent en cas de nécessité. Dans

ce dernier cas, la capacité d’ester en justice en ce qui concerne les

obligations matrimoniales est acquise par le conjoint mineur

à suivre

la référence vos question sur le droit

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