LE MARIAGE
في متفرقات باللغة الفرنسية
? Qu’est ce-que le mariage
Le mariage est une union solennelle de l’homme et de la femme sous
forme d’un contrat consensuel bilatéral et authentique ; c’est à dire
qu’il est librement conclu entre l’homme et la femme )parties contractantes)
en présence d’un fonctionnaire habilité à officialiser leur union. Le mariage
est un contrat à caractère perpétuel. Ainsi, sera nul, tout contrat visant à
limiter
la durée du lien conjugal tel que le mariage de jouissance et le mariage
temporaire
?Qu’est-ce que l’acte de mariage
L’acte de mariage est un document établi par un officier d’état civil ou le cadi
habilité
à cet effet et rédigé selon des formes exigées par la loi. Il est rédigé en vue
de constater
le mariage et de le prouver le cas échéant. Il doit impérativement comporter
les énonciations suivantes
+ la date et le lieu du mariage
le nom et le(s) prénom(s) des époux, leur profession, leurs dates et lieux de
naissance respectifs et leur filiation (Art 73 du code de l’état civil)
les identités des témoins : nom, prénom(s) et âge
le cas échéant, l’autorisation de mariage prévue par la
loi, ou la dispense d’âge accordée par le juge
? Que peut-on introduire comme clause dans l’acte de mariage
Art 19 du code de la fa mille
Le contrat de mariage étant soumis aux volontés respectives des époux,
ces derniers peuvent y introduire toutes les clauses qu’ils jugent
essentielles et notamment celles qui portent sur la polygamie et le droit
de la femme au travail pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux
dispositions du code de la famille
? Quelle est la forme légale de l’acte de mariage
Comme sa définition l’indique, l’acte de mariage doit être authentique.
Ainsi, les futurs époux (ayant réuni les conditions de fond concernant le
wali, la dot et les témoins doivent l’établir devant un notaire ou un
fonctionnaire public habilité à cet effet (Art. 18 du code de la famille).
Celui ci se chargera de le transcrire au niveau de la commune qui
délivrera un extrait du registre de l’état civil
? Qui sont les officiers de l’état civil
Sont officiers de l’état civil, le président et le vice-président de
l’assemblée populaire communale (Art. 1 du code de l’état civil) ou par
délégation, un autre agent communal âgé au moins de 21 ans.
Ces officiers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur
général (Art. 26 du code de l’état civil
? Doit-on fournir un dossier afin d’inscrire le mariage
Conformément aux articles 73, 74 et 75 du code de l’état civil,
les futurs époux doivent fournir les documents suivants
leurs extraits de naissance ou à défaut, leurs cartes nationales
d’identité ou les livrets de famille de leurs parents
leurs certificats de résidence respectifs
l’autorisation de mariage accordée par le juge au conjoint mineur
l’autorisation de mariage accordée au conjoint adhérant au
secteur militaire et délivrée par l’autorité à laquelle il est
soumis
Peut-on valider le mariage par une décision du juge
A défaut d’inscription de l’acte de mariage, les époux peuvent
demander au juge ayant constaté la réunion des conditions légales
de valider leur
mariage par une décision judiciaire Art. 22 du code de la famille
Le jugement consacrant le mariage sera transcrit sur les registres
d’état civil à la diligence du Ministère Public
? Quel est l’âge légal du mariage
Aux termes de l’article 7 du code de la famille, l’âge légal du mariage
pour l’homme comme pour la femme est de 19 ans révolus, sauf
dispense accordée par Je juge compétent en cas de nécessité. Dans
ce dernier cas, la capacité d’ester en justice en ce qui concerne les
obligations matrimoniales est acquise par le conjoint mineur
à suivre
la référence vos question sur le droit
2015-11-17