Dispositions finales

Art. 221. – Sous réserve des dispositions du code civil, la présente loi s’applique à tous les citoyens
.algériens et autres résidents en Algérie
Art. 222. – En l’absence d’une disposition dans la présente loi, il est fait référence aux dispositions de
.la chariâa
.Art. 223. – Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées
Art. 224. – La présente loi sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et
.populaire
.Fait à Alger, le 9 juin 1984
.Chadli BENDJEDID